Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la FNCCR, a déposé une proposition de loi relative à la sécurisation des réseaux de distribution d’électricité contre les intempéries liées aux changements climatiques.
Ce texte résulte directement des conséquences pour les Français des des tempêtes survenues en 1999 et 2009. Elles ont « occasionné de très nombreux dommages aux réseaux de distribution d’électricité et provoqué des interruptions d’alimentation électrique d’une durée de plusieurs jours dans certaines communes. Le pic de foyers privés d’électricité a atteint 1,7 million en 2009 (représentant plus de 5 millions de personnes physiques); il avait été de 3,45 millions de foyers (représentant environ 11 millions de personnes physiques) en 1999 ». Xavier Pintat observe que le périmètre de ces événements climatiques a été différent, la tempête Klaus de 2009 ayant été circonscrite aux départements du sud-ouest, la première ayant touché l’ensemble du territoire. Mais il souligne que ce type d’incidents climatiques violents est probablement amené à se répéter beaucoup plus fréquemment « que ne le prévoyaient les anciens modèles météorologiques ».

Fragilité des réseaux aériens
Or, « la fragilité mécanique des ouvrages aériens de transport et de distribution d’électricité dans ce type de situation est manifeste » comme en témoignent « les 12.000 kilomètres de lignes, dont plus d’une centaine de kilomètres de lignes très haute tension (THT) (…) détruits ou fortement endommagés » en 1999 ainsi que les 11.800 kilomètres de réseau de distribution (HTA et BT). Le sénateur observe qu’en « ce qui concerne les événements climatiques du début de 2009, les données sont encore actuellement trop fragmentaires pour en établir un bilan complet et fiable. En particulier, ERDF, qui exploite ces réseaux, n’a toujours pas communiqué, ni aux autorités concédantes des départements touchés, ni au Fonds d’amortissement des charges d’électrification, d’éléments exhaustifs sur les dommages subis par les ouvrages. Il semble qu’au minimum 1.500 km de lignes de distribution aient été impactés, mais un diagnostic sérieux* reste à faire ».
Xavier Pintat rappelle que « la fragilité croissante des réseaux de distribution d’électricité s’observe d’année en année, avec une inexorable érosion de la qualité de l’énergie électrique et une augmentation du temps moyen de coupure par abonné et par an, passé de 56 minutes en 2004 à 72 minutes en 2006, 66 en 2007, 76 en 2008 (toutes causes confondues, le temps de coupure moyen est passé de 72 minutes en 2007 à 93 minutes en 2008) ». Les causes en sont connues: faible taux d’enfouissement, vulnérabilité des lignes en zones boisées, proportion importante de fils nus.

Trois propositions
Le diagnostic posé, Xavier Pintat privilégie trois orientations pour sécuriser les réseaux de distribution d’électricité.
– « prévoir l’élaboration, par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, en concertation avec leurs gestionnaires de réseaux, de schémas de protection de leurs réseaux contre les risques climatiques, comprenant d’une part un diagnostic des fragilités mécaniques de ces réseaux et d’autre part des préconisations d’améliorations réduisant ou supprimant ces fragilités ;
– inciter les collectivités territoriales qui perçoivent la taxe sur l’électricité à contribuer financièrement aux travaux de sécurisation des réseaux de distribution d’électricité situés sur leurs territoires, ces travaux d’investissement concourant d’ailleurs à l’impératif de relance de l’économie auquel nous sommes actuellement confrontés ;
– dans le but de favoriser le renouvellement du parc d’ouvrages et l’élimination des lignes obsolètes, préciser le régime des provisions afférentes aux renouvellements à réaliser avant le terme du contrat de concession, dont ce contrat prévoit en règle générale le principe, mais dont la couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution est actuellement juridiquement imprécise, ce qui peut mettre ERDF en difficultés sur ce point ».

Consulter le texte intégral de la proposition de loi sur le site du Sénat.

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* Un autre bilan reste à établir: les dégâts de la tempête Klaus ont « conduit à mobiliser des moyens humains et matériels bien au-delà des seules régions concernées », observe Xavier Pintat. Dès lors, explique-t-il, « par extrapolation que, confronté à une tempête majeure d’ampleur nationale, comme en 1999, notre pays serait, aujourd’hui encore, dans l’incapacité de garantir à nos concitoyens la sécurité minimale d’approvisionnement électrique qui leur est pourtant indispensable ». S’y ajoute le fonctionnement d’autres services: eau potable, téléphonie filaire ou mobile…