Ca y est: le 3ème Paquet a été adopté (cf. le communiqué sur le site du Parlement européen). Il ouvre la voie à une libéralisation « à la carte » des marchés du gaz et de l’électricité. Traduction: l’unbundling ne sera pas obligatoire. Si, selon les termes de cette législation, qui doit entrer en vigueur en 2011, les Etats membres pourront imposer aux grupes énergétiques la séparation patrimoniale des activités de production ou de fourniture d’énergie et celles de gestion des réseaux, ils n’y seront pas contraints, contrairement aux objectifs initiaux de la Commission européenne et du Parlement. En effet, huit pays (la France bien sûr, mais aussi l’ Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie) se sont fermement opposés à cette séparation patrimoniale qui aurait conduiit à l’éclatement des opérateurs historiques.
Et les consommateurs?
Pour le BEUC (l’union européenne des associations de consommateurs), c’est une occasion manquée. « Sans dissociation totale des structures de propriété (séparation entre ceux qui produisent et vendent l’énergie, ceux qui la distribuent et ceux qui possèdent le réseau de distribution), la concurrence dans ce secteur ne sera pas développée, et on ne pourra pas assurer un accès libre aux marchés pour de nouveaux arrivants », estime le BEUC dans un communiqué.
Des avancées sont nénmoins reconnues: « les droits des consommateurs ont été améliorés dans un certain nombre de domaines (comme le droit de changer de fournisseur d’énergie sous trois semaines, le droit d’avoir un point de contact unique pour obtenir une information ou obtenir réparation, et des mesures spécifiques concernant la pauvreté énergétique et les consommateurs vulnérables) », estiment les représentants des consommateurs. Sans trop y croire pourtant: « à l’analyse globale, le BEUC, Bureau Européen des Unions de Consommateurs, a toutes les raisons de craindre que ces droits ne restent lettre morte, car la «dissociation totale des structures de propriété» n’a pas été adoptée ».
Parmi les autres avancées à noter figurent l’interdiction faite aux fournisseurs d’énergie de facturer des mensualités fixes trop élevées au regard de la consommation réelle, un « butoir » de 6 semaines pour recevoir sa facture de clôture après avoir changé de fournisseur, l’obligation d’équiper, d’ici 2020, 80% des foyers en compteurs électriques distinguant les heures pleines des heures creuses, l’obligation de fournir un service universel en électricité à tous les clients résidentiels voire aux petites entreprises (moins de 50 personnes et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) à des prix raisonnables et « non discriminatoires ».
Ce dispositif bénéficiera-t-il aux consommateurs? Enerpresse (23 avril 2009) en doute: « En attendant que ces derniers récoltent les fruits hypothétiques de la libéralisation, le marché, lui, se concentre et devient un oligopole, comme le prouvent les nombreuses études sur le secteur, dont celles de la Commission européenne. La question aujourd’hui est de savoir si la nouvelle législation sera transposée à temps dans les Etats membres de l’UE avant que les conditions de marché actuelles n’aient complètement tué la libre concurrence. Là aussi, on peut en douter, vu le temps et la mauvaise volonté qu’ont pris certains pays-clés du marché européen pour transposer la législation actuelle – certains, comme la France, ont même renoncé à le faire entièrement par crainte d’une explosion des prix de l’énergie. Mais pour l’heure, la doctrine européenne ne remet pas en question le bien-fondé de la libéralisation ».
