« Droits en matière d’électricité et de téléphone des familles en difficulté de paiement »: tel était l’objet d’un petit déjeuner débat organisé par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec), ce 17 mars.

Quelques chiffres d’abord.
Dans les Hauts-de-Seine, 6.300 demandes d’aide ont été traitées en 2007, pour un montant de 1.078.000 euros (1.068.000 euros en 2008). L’aide est plafonnée à 350 euros par ménage et par an.
En Seine-Saint-Denis, 16.540 dossiers ont bénéficié d’une aide, celle-ci s’établissant en moyenne à 123,19 euros par famille. Chantal Métainier, responsable du pôle logement au Conseil général, fait part d’une « montée en charge exponentielle » des demandes, ces derniers mois. « Beaucoup de familles sont en grande difficulté face à la fourniture d’énergie », constate-t-elle.
Dans le Val-de-Marne, près de 26.000 dossiers ont été traités en 2008, un des plus importants volumes en France », indique Alain Valon, chef du service des aides individuelles au logement du Conseil général. Cette aide est plafonnée à 229 euros par famille et par an, éventuellement atteinte en plusieurs versements.

Du côté d’EDF
32.328 familles ont été aidées via le FSL en 2008, dans les trois départements de la petite couronne (56.000 en Ile-de-France), contre 35.929 en 2007 et 37.801 en 2006. La contribution d’EDF au FSL est stable, à 1.990.000 euros.

Du côté du Sipperec
Catherine Dumas, directrice générale adjointe du Sipperec, a rappelé les subventions attribuées par le syndicat aux communes pour aider des familles en difficulté. Pour l’exercice 2008, 52 villes ont bénéficié de ce dispositif, pour un montant de 118.947 euros. En outre, le Sipperec a édité un guide Elec’onomy assorti d’une exposition itinérante sur les économies d’énergie, et prépare la réédition mise à jour de son guide sur les Droits en matière d’électricité des familles en difficulté de paiement. Depuis plusieurs années, une formation à destination des travailleurs sociaux (maîtrise de la consommation, droits sociaux…) est organisée, par le Sipperec, l’Ademe, EDF (et maintenant GDF Suez) et le CNFPT. En 13 sessions, plus de 200 personnes y ont participé. « Tous les gens formés sont ensuite en capacité de monter des actions de terrain et de conseiller efficacement les familles en difficulté ».

Le FSL au quotidien, comment ça marche?
Alain Valon observe que « la séparation EDF – GDF a entraîné une complexification de la procédure de traitement des dossiers et un accroissement de 25% du volume des factures ». En revanche, la gestion de l’envoi aux départements des listings d’usagers en difficulté de paiement par les opérateurs semble être entrée dans les moeurs (cette mesure avait suscité un tollé dans les conseils généraux au moment de son entrée en vigueur – on lira à cet effet le compte-rendu d’un précédent débat organisé par le Sipperec en mai 2006).

Tarif de première nécessité
Le tarif de première nécessité (TPN) permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une réduction sur la facture d’électricité, pouvant aller de 30à 50%, selon la composition du foyer. Cette réduction s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois. EDF indique que 54.578 foyers bénéficiant du TPN en 2008 (contre 46.513 en 2007 et 36.456 en 2006), toujours dans les départements 92, 93 et 94. La « cible 2009 » est de 51.251 foyers. Sur le territoire stricto-sensu du Sipperec (l’ancien département de la Seine hors Paris), Catherine Dumas fait part de 40.082 foyers au TPN en 2007, soit 7% des bénéficiaires au niveau national. « On est très loin de couvrir la totalité des ayants-droit », déplore-t-elle, avançant le chiffre de 50%. Ce que confirme Claude Emel, directrice du CCAS d’Aubervilliers, qui s’étonne que seuls 1.900 bénéficiaires soient recensés dans sa ville alors que 3.600 personnes peuvent prétendre au TPN.

Le TPN? « C’est une usine à gaz, j’en suis conscient, a souligné Olivier Bajard, chef du pôle solidarité à EDF. C’est une de mes préoccupations et je souhaite que l’on arrive à simplifier ce dossier. Aujourd’hui, les bénéficiaires potentiels sont souvent des personnes qui ont un rapport difficile à l’écrit, à la langue française, ou bien à une lettre officielle. Il faudrait aller vers un dispositif où l’on écrirait à l’ayant-droit: «vous avez droit au TPN. Si vous ne voulez pas en bénéficier, faites-le nous savoir». Ca permettrait de toucher davantage de personnes ». Il a également rappelé que nombre d’ayants-droit n’étaient pas titulaires du contrat d’électricité. Et que les critères retenus (être éligible à la CMU et non pas bénéficiaire de la CMU) pouvaient bloquer le dispositif: « ça oblige la CAF à faire un dossier CMU puis à l’annuler dans les trois mois… »

Téléphonie
Peu connu, l’abonnement social pour la téléphonie fixe peine à décoller. Cette mesure, confiée à France Télécom pour les années 2005-2009, fait partie des obligations de service universel. Un appel d’offre est en cours pour désigner un nouvel attributaire. Le cahier des charges se bornera, comme le précédent, à prendre en compte les abonnés titulaires d’une ligne fixe et exclura l’accès à Internet.
Pour bénéficier de cet abonnement social, il faut en effet être détenteur d’un abonnement à une ligne fixe. Y ont droit les personnes bénéficiant du RMI, ou bien percevant l’allocation de solidarité, ou encore l’allocation aux adultes handicapés. Elles reçoivent systématiquement un formulaire à renvoyer. Il y a une « déperdition importante », concède Jacques Vanbaelinghem, directeur régional Ile-de-France sud est de France Télécom. Qui indique qu’il y a environ 50.000 bénéficiaires au niveau national. Dont 9.400 dans les trois départements de la petite couronne, sur un potentiel de 53.000.
Dans les Hauts-de-Seine, une trentaine de dossiers ont fait l’objet d’une aide en 2007 (pour 1.306 euros). « C’est un peu résiduel », concède Luc Molena, adjoint au responsable du service insertion vers le logement du Conseil général.
Dans le Val-de-Marne, l’aide est plafonnée à 230 euros par famille et par an, sous forme d’un abandon de créance par France Télécom. Alain Valon fait part d’un volume de dossiers traités plutôt faible: 184 en 2008 et 841 depuis 2005.

Et les mobiles?
La Loi de modernisation de l’économie prévoit une offre tarifaire spécifique pour les « mobiles ». Des décrets sont attendus pour préciser ce dispositif. Les difficultés sont nombreuses: opérateurs virtuels (MVNO), cartes prépayées… La réflexion pour une tarification sociale dans la téléphonie mobile suit donc son cours… « Il ne faudrait pas attendre cinq ans, comme ça a été le cas pour l’électricité, pour que les décrets soient publiés! », s’est exclamé Etienne Andreux, directeur général du Sipperec.
En attendant, France Télécom lancera fin mars une offre Click d’une heure, avec une réduction de 20% (15 euros au lieu de 18 pour une heure) pour les familles nombreuses et les demandeurs d’emploi…

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Et aussi

Françoise Thiébault, vice-présidente du CNAFAL, a rappelé que plus de 6.000 clients, victimes de « ventes forcées » avaient été réintégrés dans les fichiers de leur opérateur historique début 2008, ce qui avait conduit à l’adoption, via la Loi de modernisation de l’économie, à des mesures de protection nouvelles des consommateurs (obligation de faire signer un contrat après une vente par téléphone).