Publication au Journal officiel du 18 janvier 2009 d’une décision du 26 décembre 2008.
« Il est institué, en application de l’article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée, une commission destinée à régler le différend relatif au transfert, au profit de la société RTE EDF Transport SA, des lignes à très haute tension appartenant à la Société nationale des chemins de fers français. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur général des mines, et Philippe Peyronnet, ingénieur général des ponts et chaussées, sont nommés membres de la commission. Les frais de fonctionnement de la commission et, le cas échéant, les frais d’expertises ordonnées par la commission ainsi que les indemnités dues aux membres de la commission sont, à part égale, supportés par les parties au différend ».

Pour mémoire
Article 10 de la loi du 9 août 2004
Les ouvrages relevant du réseau public de transport d’électricité à la date de publication de la présente loi mais n’appartenant pas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l’article 7, dans le délai d’un an à compter de la création de cette société. Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Un décret fixe les modalités de désignation des deux autres membres. Cette commission règle le différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant du réseau public de transport d’électricité défini à l’article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l’article 7 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l’alinéa précédent, dans le délai d’un an à compter de la constatation, par l’autorité administrative, de ce changement.

En savoir plus sur ce différend: télécharger la décision de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en date du 24 juin 2003, se prononçant sur deux demandes de règlement de différends opposant Réseau de transport d’électricité (RTE) à Réseau ferré de France (RFF) et à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).