Une proposition de loi relative aux sociétés publiques locales a été déposée au Sénat le 11 décembre dernier par Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry (sénateur de Haute-Savoie, président du Seleq 74, vice-président de la FNCCR), Michel Bécot, Jacques Blanc (sénateur de Lozère, président du Sdee 48, vice-président de la FNCCR), Paul Blanc, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Christian Demuynck, Jean-Pierre Fourcade, Antoine Lefèvre, Jean-Pierre Leleux et Jean-Pierre Vial.
Ce texte permettrait la création de sociétés 100 % publiques pour exercer des services industriels et commerciaux, ce statut étant aujourd’hui réservé aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
« Il est évident que la gestion d’un service public sous la forme d’une société anonyme détenue par les collectivités territoriales offrirait à celles-ci des avantages indéniables en termes d’efficacité, de réactivité et de sécurité, avantages dont les solutions juridiques disponibles, établissement public ou association loi 1901, sont dépourvues », exposent les signataires de la proposition de loi, qui se réfèrent à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative aux « conditions dans lesquelles une collectivité peut être dispensée d’appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics » (jurisprudence «in house» ou de «prestations intégrées»).
Pour les sénateurs, ces sociétés 100% publiques permettraient aux élus locaux d’avoir « à leur disposition, dans tous les domaines de compétence visés par la loi, l’outil leur permettant d’appliquer pleinement le droit communautaire ainsi que le principe de libre administration des collectivités territoriales ». Il est précisé que ces SPL ne se substitueraient pas aux « sociétés d’économie mixte (SEM) dont le statut conservera toute son attractivité dès lors que des collectivités territoriales veulent s’associer à des partenaires privés pour entreprendre en commun des projets d’intérêt général ».
Consulter la proposition de loi sur le site du Sénat.
