Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit un relèvement à trois euros du plafond de la contribution due par les producteurs d’électricité exploitant des installations hydrauliques et/ou nucléaires pour financer le Tartam.

Père Noël…
Une bonne nouvelle pour les fournisseurs alternatifs (Poweo, Direct énergie..) et les entreprises locales de distribution (ELD) tenues de fournir de l’électricité au tarif règlementé transitoire d’ajustement du marché, bien que le plafond des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations ait été dépassé. Il s’agit donc de remettre de l’argent dans le circuit…

Et père Fouettard…
Ce qui est donc une moins bonne nouvelle pour EDF et GDF Suez, dont la contribution va significativement progresser.

La discussion en séance publique est prévue entre le mardi 9 décembre et le jeudi 11 décembre 2008.

Aujourd’hui, le Tartam est compensé d’une part par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) dans la limite de 0,55 euro par mégawattheure, et, d’autre part, par EDF et GDF Suez (producteurs hydrauliques et nucléaires) dans la limite de 1,3 euro par mégawattheure.

Extrait du projet de loi de finances rectificative.
«Article 63 : financement du tarif règlementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM)

Dans le neuvième alinéa (2°) de l’article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant: «1,3 euro» est remplacé par le montant : «3 euros».

Exposé des motifs :
L’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifié par l’article 166 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, définit les conditions du bénéfice du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM), dit tarif de retour. L’article 30-2 de cette même loi met en place le mécanisme de financement des charges liées à la fourniture au tarif de retour, en prévoyant leur compensation par :
– la charge de service public de l’électricité (CSPE), à laquelle il peut être ajouté une contribution dédiée à la compensation des charges liées au TaRTAM dans la limite de 0,55 €/MWh tant que la CSPE est inférieure à 4,5 €/MWh ;
– une contribution due par les producteurs d’électricité exploitant des installations hydrauliques et/ou nucléaires d’une puissance installée totale de plus de 2000 MW et assise sur le volume de leur production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique au cours de l’année précédente. Cette contribution ne peut excéder 1,3 €/MWh.
Au vu des prévisions, tenant compte, notamment, des objectifs de développement des énergies renouvelables, il apparaît que la CSPE devrait excéder à l’avenir le plafond de 4,5 €/MWh et interdire, de fait, son utilisation pour financer les charges liées au TaRTAM. Le présent article a pour objet de relever, en conséquence, le plafond de la contribution hydro-nucléaire afin d’assurer sans allongement de délai la compensation des fournisseurs au titre du TaRTAM.»