Le 1er janvier prochain, « les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l’article 4 de l’arrêté du 28 août 2007 susvisé (seront) égaux à 40% ». Ces taux feront « l’objet d’une révision dans un délai de deux ans à compter » du 1er janvier 2009.
Rappel
Le projet est devenu réalité. En mai dernier, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies avait fait part de son désaccord sur cette modification du « degré de péréquation dans le financement des extensions des réseaux d’électricité en dessous de la barre symbolique des 50 %. Cela (aura) pour conséquences de contraindre les communes à payer la part la plus importante des coûts de raccordement, soit 60%. Ce texte pose deux questions: il contrevient « aux objectifs affichés de réduction des dépenses publiques (et porte) une brèche dans le système de péréquation tarifaire (en renforçant) les disparités entre les communes » qui auraient les ressources budgétaires pour assumer sur leur budget cette différence et celles qui devront le faire supporter aux usagers. « C’est donc le principe d’universalité de desserte qui (est) menacé », indiquait la FNCCR qui avait alors demandé à la DGEMP (aujourd’hui DGEC) « que soit publié un texte plus ambitieux, portant la participation des gestionnaires de réseau dans les coûts des extensions électriques, via le tarif d’utilisation des réseaux publics (Turp), à au moins 50% ».
On notera que l’arrêté publié ce 20 novembre est daté du… 17 juillet 2008.
Consulter l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
