Parution au Journal officiel du 15 novembre du décret 2008-1175 du 13 novembre 2008, portant modification de la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité à fournir en cas de vente. Ce diagnostic concerne les installations électriques de plus de quinze ans.
En effet, à compter du 1er janvier 2009, pour vendre un logement, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité devra avoir été effectué au maximum trois ans auparavant. Ce document doit être produit par un diagnostiqueur agréé. Il peut éventuellement être remplacé par un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé ou un diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’éléctricité.
Rappel
Le décret n°2008-384 publié au JO du 24 avril 2008 précise les modalités du diagnostic de l’installation électrique intérieure. L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
– les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.
Un diagnostic réalisé avant l’entrée en vigueur du décret est réputé équivalent à « l’état de l’installation intérieure d’électricité », s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Ce diagnostic s’ajoute aux autres diagnostics (amiante, plomb, termites, gaz, performance énergétique…).
