La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier la synthèse de sa consultation publique sur son « projet de proposition relative aux modalités de mise en oeuvre et de prise en charge financière des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ».
La CRE a reçu 28 contributions pour cette consultation:
– 3 autorités organisatrices de services publics ou fédération ;
– 10 gestionnaires de réseaux publics (dont le transporteur RTE, le distributeur ERDF, 8 entreprises locales de distribution) ;
– 5 producteurs et fournisseurs d’électricité ;
– 2 producteurs d’énergie renouvelable ;
– 1 fournisseur de gaz ;
– 2 associations de consommateurs ;
– 2 associations de protection de l’environnement ;
– 1 opérateur spécialisé dans l’ajustement ;
– 1 fabricant de compteurs ;
Et… un particulier (les paris sont ouverts).

Ci-après quelques extraits. Jeu: mettre un nom derrière ces contributions anonymes.

Des gestionnaires de réseaux et une autorité organisatrice de services publics regrettent que le projet de décret n’indique pas les modalités de financement de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs de comptage, contrairement aux dispositions du dernier alinéa de l’article 4-IV de la loi du 10 février 2000.

D’autres gestionnaires de réseaux s’interrogent sur l’opportunité de formaliser, dès à présent, une proposition de décret alors même qu’une expérimentation doit s’engager, à l’issue de laquelle le «système ne pourra être déployé à grande échelle que sur la base d’une décision de la CRE».

Une autorité organisatrice de services publics déplore qu’il ne soit fait aucune mention des bénéfices attendus par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité.

Un fournisseur indique que le système AMM doit être couplé avec un dispositif économique de valorisation des effacements. Il considère que l’incitation à diminuer la consommation en période de pointe doit résulter à la fois d’une pénalisation d’un comportement à forte consommation en période de pointe par l’application d’un tarif plus élevé et d’une récompense d’un comportement vertueux par arrêt de consommation (valorisation de l’effacement).

Une association de protection de l’environnement estime que pour la mise en place de tarification de l’énergie incitant à des économies d’énergie, il est essentiel que les relais tarifaires soient proposés de façon universelle et non par des « boîtiers » installés ou loués en supplément.

Un particulier suggère de conserver les signaux tarifaires émis par la TCFM et leur prise en compte dans les nouveaux matériels.

Les autorités organisatrices de services publics demandent l’accès aux informations de comptage pour permettre aux collectivités concédantes d’engager des politiques de maîtrise de la demande des consommateurs raccordés à leur réseau. Elles estiment également qu’en application de l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, elles sont susceptibles d’utiliser les données de comptage à des fins de contrôle des cahiers des charges de concession et du montant de la taxe sur l’électricité perçue à leur profit.

Une association de consommateurs attire l’attention sur les compteurs installés dans les colonnes montantes, pour lesquels le branchement d’un module de communication sur l’interface TIC sera obligatoire et à la charge du client. Elle s’interroge sur les synergies à exploiter entre les systèmes de comptage évolué et la norme NF C 15-100 qui impose un câblage VDI (Voix, Données, Images).

Un fournisseur estime qu’il est inacceptable que le déploiement à la fin de l’année 2016 ne concerne que 95 % des points de raccordement car cela aurait pour conséquence de reporter sur les fournisseurs la charge du changement de compteur nécessaire pour proposer leurs services. Il rappelle, également, que cela obligerait à maintenir une structure de relève à pied.

Un producteur suggère que les offres des fournisseurs intègrent le coût des systèmes de comptage évolués.

Une association de consommateurs demande comment seront relevés les 5 % de compteurs non communicants à fin de l’année 2016.

Les autorités organisatrices de services publics considèrent que le système informatique d’échanges de données fait partie intégrante des ouvrages concédés pour la basse tension et est, donc, clairement la propriété des autorités concédantes. Elles ajoutent que cette disposition devra être étendue explicitement au système de comptage en HTA.

Une autorité organisatrice de services publics considère que dans la mesure où le système de communication se base sur des CPL et que ce schéma d’utilisation des réseaux de distribution à des fins de
télécommunication n’est pas prévu dans les cahiers des charges de concession, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont en droit d’exiger la location de leur réseau. Elle demande que cette question fasse partie de la réflexion portée par la CRE.

Consulter la synthèse complète.