Devoir de vacances : réfléchir à la proposition de directive modifiant celle de juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, notamment en ce qui concerne l’évolution du statut et des missions des régulateurs nationaux. Car celle-ci ne se limite pas aux seules questions de séparation patrimoniale…
Activité des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD)
Question d’image pour commencer : la proposition de directive dispose que les GRD doivent s’abstenir, « dans leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, de toute confusion avec l’identité distincte de la branche fourniture de l’entreprise verticalement intégrée ». Du grain à moudre pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE)… Et des changements de logos en perspective pour ERDF et GRDF.
Signalons également que la proposition de directive prévoit que le régulateur doit surveiller le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour raccorder les consommateurs.
D’une manière générale, la proposition de directive traduit une volonté de renforcer l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de régulation ; elles se voient donc attribuer de nombreuses missions.
Indépendance totale du régulateur national
Une novation importante (article 22 bis) réside dans le fait que la directive oblige les Etats membres à désigner une seule autorité de régulation nationale, qui doit être dotée d’une personnalité juridique afin de lui conférer une indépendance totale. En France, les autorités administratives indépendantes n’ont généralement pas de personnalité juridique, à l’exception de quelques unes d’entre elles, notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour la CRE, ce changement de statut permettrait sans doute d’accéder à l’indépendance financière (aujourd’hui, son budget est fixé par l’État et voté en loi de finances).
Service universel et protection des consommateurs
Parmi ces compétences, le régulateur national serait investi d’une mission de protection des consommateurs. A ce titre, il devrait contrôler les prix facturés aux ménages et « assurer un service universel et public de grande qualité dans un souci de protection des clients vulnérables, en veillant à l’effectivité des mesures de protection des consommateurs énoncés à l’annexe A ».
Quelques exemples parmi d’autres ce ce que pourraient être les futurs régulateurs nationaux. Pour se faire une idée plus précise, nos lecteurs pourront télécharger ici la proposition de directive.
