C’est une consultation publique au titre alambiqué qu’a lancé, plutôt discrètement, la Commission de régulation de l’énergie le 3 juin dernier: « consultation publique sur le projet de proposition de la CRE relative aux modalités de mise en œuvre et de prise en charge financière des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ».
En 2007, la CRE avait rendu publiques une communication relative à l’évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance (inférieurs ou égaux à 36 KVA) et des orientations pour le comptage électrique basse tension. Ces deux textes visent le déploiement de systèmes de comptage électrique évolués (prononcez : compteurs intelligents ou encore smart grids) sur le territoire français. De son côté, Electricité réseau distribution France (ERDF) prépare une expérimentation de comptage évolué à grande échelle.
Pour la CRE, il importe que ces dispositifs se fassent « au bénéfice des consommateurs (afin qu’ils puissent) accéder aisément aux informations sur leur consommation réelle, disposer d’offres de fourniture diversifiées et bénéficier d’une amélioration de la qualité de service par l’automatisation des prestations » mais aussi « au bénéfice des fournisseurs ». Pour ces derniers, il s’agira de facturer les consommations des leurs clients « sur la base d’offres diversifiées, notamment en fonction des périodes de consommation » tout en ayant la possibilité de leur « des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ». Sans oublier les gestionnaires de réseaux publics d’électricité (application des règles tarifaires) ceux du système électrique (gestion de l’offre et de la demande et.. sollicitation de la participation des consommateurs à l’équilibrage des flux).
Soulignant que ces « exigences » sont également liées à des « textes communautaires qui invitent à adopter des technologies de gestion de la demande en temps réel »* , la CRE observe que « le parc de compteurs français, constitué de compteurs relevés à pied, au mieux tous les semestres, serait dans l’incapacité de satisfaire de telles exigences si elles devenaient juridiquement contraignantes ». Sans oublier le back-office: « leur mise en œuvre passerait par une adaptation en profondeur des systèmes d’information (SI) des gestionnaires de réseaux publics d’électricité ».
D’où le « projet de proposition » de décret en Conseil d’Etat de la CRE (page 9 du document PDF à télécharger ci-dessous) qui est soumis aux acteurs intéressés jusqu’au 30 juin prochain.

Consulter la consultation de la CRE.
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* Directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.