Un arrêté du 19 mai a défini les conditions de fourniture de dernier recours pour le gaz naturel.
Si la réglementation française impose une autorisation* de fourniture censée prévenir les défaillances des fournisseurs de gaz naturel, la législation prévoit une fourniture de dernier recours concernant les clients non domestiques dits M.I.G., c’est-à-dire accomplissant des missions d’intérêt général, tels les hôpitaux (cf. article 6 du décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et arrêté du 19 mai 2008 pour les modalités d’application).
Après publication de cet arrêté (24 mai), les fournisseurs de gaz ont deux mois pour établir une liste des clients M.I.G. qu’ils alimentent. Cette liste sera complétée dans un délai d’un mois par GRDF et GRT gaz puis définitivement fixée par arrêté préfectoral. Pour cela, les préfets « établissent pour leur département, par arrêté publié, notamment à partir des informations transmises par les opérateurs gaziers et après consultation des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes, la liste des clients assurant des missions d’intérêt général qui consomment du gaz naturel. Ils peuvent y ajouter des clients appartenant à d’autres catégories que celles listées au premier alinéa du présent article s’ils estiment que ces clients assurent une mission d’intérêt général liée à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ».
La liste des fournisseurs de dernier recours sera établie pour 3 ans par le ministre chargé de l’Energie après appel d’offres (à venir : publication au JO du résultat de l’appel d’offres).
Consulter l’arrêté du 24 mai.
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* Pour l’électricité, c’est une simple déclaration.
