Innovation dans la Drôme pour les PME-PMI consommatrices d’électricité et de gaz: Energie SDED propose désormais une charte de bonnes pratiques commerciales entre les fournisseurs d’électricité et de gaz et les petites entreprises.
Depuis le 1er juillet 2004, les professionnels peuvent exercer leur éligibilité, c’est à dire abandonner la fourniture au tarif régulé pour s’approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix. Pour que ces entreprises puissent accéder à ce marché dans un cadre de relations commerciales équilibrées et transparentes avec les fournisseurs, la transparence des pratiques commerciales est nécessaire. En effet, si les grands groupes industriels disposent de capacités de négociation fortes, il n’en va pas de même pour les PME-PMI ou les entreprises artisanales ou agricoles. C’est pourquoi les collectivités organisatrices de la distribution (COD) publique d’électricité et de gaz, sous l’égide de la FNCCR, promeuvent une charte de bonnes pratiques constituant un cadre de référence dans les relations commerciales entre fournisseurs et petites entreprises. Comme représentant des intérêts des consommateurs drômois, Energie SDED a décidé de s’engager dans cette démarche: sur proposition de son Président, Jean Besson, sénateur de la Drôme, le comité syndical (équivalent d’un conseil municipal pour un syndicat intercommunal) vient d’adopter une charte qui rappelle d’une part les principes de base des pratiques commerciales, d’autre part les clauses essentielles que doit contenir un contrat de fourniture respectueux des intérêts du client. Ce document ne produit lui-même aucun effet juridique et ne fait pas grief, il contient toutefois de nombreuses recommandations que les clients pourront s’attacher à négocier et à faire intégrer dans les clauses contractuelles.
Consulter la charte.
Energie SDED est la collectivité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz sur le département de la Drôme. A ce titre, il lui appartient de veiller au bon fonctionnement non seulement du service public d’acheminement de l’énergie, mais aussi du marché de la fourniture, conformément à l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Il regroupe 368 communes de la Drôme.
