Douze fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, ainsi que le syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées (SPEGN) ont signé ce matin, à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), une version enrichie des chartes de fournisseurs, inaugurées en 2005. Ces chartes, destinées à préciser les engagements des fournisseurs, visent uniquement les clients professionnels.
Parmi les améliorations apportées figurent l’engagement de mentionner sur les factures la date de fin de contrat et le numéro de point de livraison, celui de respecter un préavis minimum d’un mois en cas de modifications contractuelles et de présenter les offres au moyen d’une fiche d’information standardisée. Les chartes prévoient enfin une amélioration des procédures de traitement des réclamations par les fournisseurs, qui devront en accuser réception sous 8 jours.
A savoir: ces chartes reposent sur l’engagement des fournisseurs et ne sont pas soumises à contrôle.
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