Août 2016 : JO en vrac

Journal officiel du 30 août 2016

Autorisation
Par arrêté en date du 19 août 2016, la SARP Industries, dont le siège social est situé 427, route du Hazay, zone portuaire, 78520 Limay, est autorisée à exploiter une installation de production d’électricité à partir d’incinération de déchets industriels d’une capacité de production de 1,55 MW, située Zone portuaire de Limay-Porcheville, 427, route du Hazay, 78520 Limay.

Nucléaire
La décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixe les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)

Journal officiel du 28 août 2016

TRV gaz
Nous publions la délibération en date du 25 août 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2016.

Journal officiel du 26 août 2016

Energie
Nous publions l’arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie.
« Publics concernés : exploitants d’installations de cogénération à haute performance énergétique de plus de 12 MW situées sur des sites industriels consommateurs de chaleur en continu.
Objet : définition du niveau de régularité de consommation de chaleur des entreprises ou sites mentionnés à l’article L. 311-13-6 et du niveau de performance énergétique des installations de cogénération mentionnées au même article nécessaires pour que ces installations puissent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté définit le niveau de régularité de consommation de chaleur des entreprises ou sites mentionnés à l’article L. 311-13-6 et le niveau de performance énergétique des installations de cogénération mentionnées au même article leur donnant la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération. »

Autorisation
Par arrêté en date du 18 août 2016, la société Union des producteurs locaux d’électricité, dont le siège social est situé 14, rue du Parc-National, 64260 Arudy, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Journal officiel du 24 août 2016

Energie nucléaire
L’arrêté en date du 19 août 2016, fixe la liste des sites bénéficiant d’un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016, portant application de l’article L. 597-28 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

Electricité
Nous publions deux décrets en date du 19 août 2016 :
– n° 2016-1133 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution.
« Publics concernés : entreprises locales de distribution.
Objet : tarif de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication des nouveaux tarifs de cession pris en application de l’article L. 337-10 du code de l’énergie.
Notice : le décret précise les modalités de calcul des composantes du tarif de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution, qui comprennent le coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et le coût du complément d’approvisionnement sur le marché, lequel inclut la garantie de capacité. »

– n° 2016-1132 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux effacements de consommation d’électricité. 
« Publics concernés : entreprises de fourniture d’énergie ; opérateurs d’effacement.
Objet : effacements de consommation d’électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement. »

Journal officiel du 19 août 2016

Electricité
Nous publions le décret n°2016-1128 en date du 17 août 2016, relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption de l’alimentation en électricité.
« Publics concernés : autorités organisatrices du réseau public d’électricité ; gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité.
Objet : niveau de qualité de la fourniture d’électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités selon lesquelles l’autorité organisatrice du réseau public d’électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l’électricité distribuée, à remettre une somme entre les mains d’un comptable public en vue de sa consignation. Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification par le gestionnaire du réseau de l’exécution des travaux. »

Ainsi que le décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité.
« Publics concernés : exploitants d’installations de production d’électricité.
Objet : capacités de production d’électricité ; procédures de mise en concurrence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une nouvelle procédure de mise en concurrence susceptible d’être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dénommée « dialogue concurrentiel ». Les candidats seront d’abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Une phase de dialogue sera ensuite organisée entre l’Etat et les candidats présélectionnés afin de définir les conditions auxquelles devront répondre leurs offres. A l’issue de cette phase, le cahier des charges définitif sera élaboré et les candidats seront invités à soumettre leur offre. Après instruction et examen de ces offres, les lauréats seront désignés par le ministre chargé de l’énergie. »

Sûreté nucléaire
Nous publions l’arrêté du 4 août 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0566 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2015-DC-0502 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015.

Journal officiel du 18 août 2016

Nomination
Par arrêté en date du 4 août 2016, Brigitte Gady est nommée membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en remplacement de Daniel-Jean Veniat.

Journal officiel du 17 août 2016

CEE
Nous publions l’arrêté en date du 5 août 2016, portant validation du programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
« Publics concernés : Direct Energie, ménages, entreprises RGE « rénovation globale », territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Objet : validation du programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » comme programme d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. »

Journal officiel du 13 août 2016

Rénovation énergétique
Nous publions le décret n° 2016-1097 en date du 11 août 2016, relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique…
« Publics concernés : ménages aux ressources modestes réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur logement, syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, banques distribuant les éco-prêts à taux zéro à ces publics et les prêts collectifs pour la rénovation énergétique des copropriétés, organismes accordant des cautionnements garantissant ces prêts collectifs.
Objet : fixation des modalités d’intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Il fixe le taux de couverture des sinistres de prêt garanti par le FGRE, avec un taux différencié pour les prêts individuels et les prêts collectifs, qui bénéficieront d’une contre-garantie apportée aux organismes accordant des cautionnements. Il en confie la gestion à la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans des conditions précisées par le biais d’une convention et prévoit que seuls les établissements de crédit et les organismes accordant des cautionnements signataires de la convention type avec l’Etat bénéficieront de la garantie du FGRE. Il définit les compétences du conseil de gestion qui administre ce fonds, composé de représentants de l’Etat, de la SGFGAS, des établissements de crédit et des organismes accordant des cautionnements. Il prévoit la production d’un rapport adressé aux financeurs du fonds. »

…et le décret n° 2016-1098 en date du 11 août 2016, relatif aux modalités d’évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l’énergie. 
« Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat.
Objet : programmation pluriannuelle de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de révision simplifiée et d’évaluation des programmations pluriannuelles de l’énergie. »

Journal officiel du 12 août 2016

Abrogations
Par arrêté en date du 2 août 2016, les arrêtés ci-dessous sont abrogés :
– 1er avril 2005, autorisant la société Air Liquide Technische Gassen BV à exercer l’activité de fourniture de gaz ;
– 10 mars 2008, autorisant la société Morgan Stanley & Co. International plc à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 18 décembre 2009, autorisant la société Hexagas à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– ,23 février 2010, autorisant la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 10 mai 2010, autorisant la société Mitsui Global Gas UK Ltd à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 2 juillet 2010 autorisant la société Barclays Bank PLC à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 21 octobre 2010 autorisant la société SPEIA SpA à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 20 janvier 2011 autorisant la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 6 septembre 2011 autorisant la société Erdgas Ostschweiz AG à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 25 novembre 2011 autorisant la société Stora Enso Corbehem à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 31 mai 2013 autorisant la société Orrion Chemicals Metalchem à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 31 mai 2013 autorisant la société Orrion Chemicals Orgaform à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel ;
– 13 janvier 2014 autorisant la société Armstrong Building Products SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Gaz naturel
Par arrêté en date du 29 juillet 2016, la société Redéo Energies, dont le siège social est situé 4, rue du Pont-de-la-Niel, Parc d’activité de la Niel, immeuble Créativy, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour :
– les clients non domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général ;
– les fournisseurs de gaz naturel.

Par arrêté en date du 2 août 2016, la société Inovyn France, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour :
– les fournisseurs de gaz naturel ;
– les filiales du groupe Solvay, situées sur le site de tavaux.

Gaz/Elec
Nous publions l’arrêté en date du 1er août 2016, portant extension d’accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières.

Journal officiel du 10 août 2016

Gaz naturel
Nous publions la délibération de la CRE, en date du 29 juin 2016, portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas ainsi que l’arrêté en date du 4 août 2016 qui s’y rapporte.

Par arrêté en date du 29 juillet 2016, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 77, esplanade du Général-de-Gaulle, tour Opus 12, 92081 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients non domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général.

Journal officiel du 7 août 2016

Plan climat-air-énergie territorial
Nous publions l’arrêté en date du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial :
« Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, métropole de Lyon, établissements publics territoriaux et commune de Paris.
Objet : définition de la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, de la déclinaison par secteurs d’activité à documenter et des unités à utiliser lors de l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux, modalités de dépôt des plans climat-air-énergie territoriaux sur la plate-forme informatique dédiée et, en fonction des catégories d’utilisateurs, restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté définit la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, la déclinaison par secteurs d’activité à documenter et les unités à utiliser lors de l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux visés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Il définit également l’adresse de la plate-forme informatique sur laquelle doivent être transmis et publiés les plans climat-air-énergie territoriaux ainsi que les données à renseigner et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel. »

Journal officiel du 6 août 2016

Recrutement
Par arrêté en date du 3 août 2016, Nicolas Chantrenne est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des risques accidentels au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l’administration centrale du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 22 août 2016.

Journal officiel du 5 août 2016

Electricité
Voici le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Nucléaire
L’arrêté en date du 22 juillet 2016 délimite la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin.


Journal officiel du 3 août 2016

Demande d’autorisation
Une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir d’incinération de déchets dangereux et de combustibles (huiles noires, asphalte et gaz naturel), d’une capacité de production de 1,55 MW, située Zone portuaire de Limay-Porcheville, 427, route du Hazay, 78520 Limay a été effectuée au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000.


Journal officiel du 2 août 2016

Cessation
Par arrêté en date du 21 juillet 2016, Francine Blardat, Jean Jalouneix, Frédéric Pradelles, Bernard Thaurel et Alain Bochu cessent d’être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires et perdent la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires.