La Commission de régulation de l’énergie lance une consultation publique sur les prestations associées au déploiement des compteurs évolués Linky et Gazpar, respectivement par ERDF et GRDF. Cette consultation court jusqu’au 27 novembre.

La mise à disposition et la transmission des données (index quotidiens, puissance maximale quotidienne et courbe de charge en électricité, index et consommations quotidiens en gaz naturel) au consommateur, ou à son fournisseur, ne sera pas toujours gratuite. Tout dépend des exigences du consommateur.

Ainsi, s’il est rappelé que ce consommateur doit avoir « accès librement et gratuitement à ses données », leur collecte peut « faire l’objet d’une facturation » en cas de surcoût. Il en est ainsi de « la collecte de données dont la relève implique un surcoût comparé à la collecte des informations de base (et de) la transmission de données via un canal plus coûteux (tel qu’un flux quotidien), si les données en elles-mêmes restent accessibles gratuitement par un autre canal. »

Certaines tarifications devraient être facturées à la baisse (mise en service sur installation existante, intervention pour impayé, rétablissement suite à impayé, modification de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite, mise en service ou rétablissement dans la journée), les compteurs permettant de conduire ces opérations à distance. Pour les fixer, la CRE devra tenir compte de l’inflation, des échecs de téléopération constatés et de la péréquation (pas évidente entre les foyers avec des anciens et des nouveaux compteurs).
> Exemple: la mise en service sur installation existante (C 1.1) serait fixée à 10 euros,  » une fois le déploiement achevé », son coût actuel étant de 27,30 euros et son « coût Linky » de 4 euros;
> Autre exemple: une modification à la hausse de formule tarifaire d’acheminement ou de puissance souscrite (C. 1.2) devrait être facturée 3 euros;
> Inversement, une intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement, actuellement facturée 127,62 euros si elle s’effectue dans la journée, pourrait désormais se faire gratuitement pour les consommateurs équipés de Linky, s’ils en font la demande entre 15h et 21h.

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Et aussi

Il est également prévu de faire payer les consommateurs récalcitrants, en créant « une «prestation résiduelle de relève à pied» facturée aux clients qui ne seront pas équipés de compteurs Linky ou Gazpar, une fois leur zone de déploiement saturée et après plusieurs relances de la part du GRD. »

Enfin, faute d’un afficheur déporté, la consultation des données de comptage se fera sur le portail du GRD pour l’électricité et sur le site de GRDF pour le gaz.