Journal officiel du 9 octobre 2015
Pas de rétro-éolien
« L’arrêté du 30 septembre 2015 est très costaud: il modifie à la fois l’arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et l’arrêté du 8 mars 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
Article 1
Le second alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 13 novembre 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux éoliennes érigées avant sa date d’entrée en vigueur. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 8 mars 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux éoliennes érigées avant sa date d’entrée en vigueur. » »
———————–
Missionné
Par décret du 8 octobre 2015, Pascal Terrasse, député, est, en application de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire ayant pour objet l’économie collaborative.
———————–
Nommés
Par arrêté du 28 septembre 2015, Anne-Emmanuelle Barrault, Rudy Ropital, Gaëtan Bellot et Nicolas Motte sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prennent la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires.
Par arrêté du 2 octobre 2015, Paul Michelet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en remplacement d’Elisabeth Dupont-Kerlan, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du 2 octobre 2015, Marc Hoeltzel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé à compter du 1er novembre 2015, directeur général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, en remplacement de Paul Michelet.
Par arrêté du 29 septembre 2015, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des collectivités territoriales (Conseils départementaux, Ardèche), Christine Malfoy, en remplacement de Simon Plenet.
———————–
ICP€
« Publics concernés : services de l’Etat et exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi prévoit que la mise en activité des ICPE présentant des risques importants de pollution ou d’accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. Un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies a préconisé que les dispositions réglementaires prises pour l’application de cette obligation législative, issues d’un décret adopté en 2012, soient améliorées. Le présent décret s’attache à faire suite à ces préconisations : il relève le seuil d’exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ; il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; il modifie les modalités d’appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO. »
