CGEDD new look
Un décret du 2 octobre 2015 définit la nouvelle organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il « précise et complète l’exposé des missions du CGEDD et complète la liste de ses domaines d’intervention (en prévoyant une mission permanente d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action des services placés sous l’autorité des ministres concernés et la conduite des missions d’audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques). En outre, sont désormais distinguées trois catégories de membres permanents : les membres permanents ès qualité (vice-président, présidents de section et président de la formation d’autorité environnementale) ou de droit (inspecteurs généraux de l’administration du développement durable) ; les membres permanents, en raison des emplois qu’ils ont occupés ou de leur statut, et les membres permanents en raison de leurs compétences, dès lors qu’ils sont affectés au CGEDD et qu’ils sont désignés par le ministre chargé de l’environnement et du développement durable. Par ailleurs, est désormais possible la désignation en qualité de membres permanents d’agents contractuels de droit public ; les chargés de mission peuvent être nommés sans condition de durée de service préalable.
Enfin, le décret prévoit que les présidents de section organisent désormais les travaux de leur section et que les membres du CGEDD exercent leurs fonctions dans le respect d’une charte de déontologie, et crée un comité de déontologie. »
Le décret est complété par un arrêté (2 octobre 2015) relatif aux missions et à l’organisation du CGDD (détail de ses six sections).
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IN(C) out
Par décret du Président de la République himself en date du 5 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’Institut national de la consommation exercées par Mme Fabienne Chol, celle-ci étant remplacée par Agnès-Christine Tomas-Lacoste grâce à un décret du même jour et du même signataire.
> Dont le profil Linkedin nous dit qu’elle était auparavant « expert haut niveau modernisation/dématérialisation », Elle est également administratrice des postes et télécommunications hors classe.
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Déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
Publication d’un arrêté du (31 août 2015) relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
« Publics concernés : opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché des équipements électriques, électroniques et de génie climatique (fabricants, mandataires et importateurs).
Objet : définition du contenu de la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique et détermination notamment de la méthodologie d’évaluation et de calcul applicable pour élaborer les déclarations environnementales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : l’arrêté précise les modalités d’application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux.
L’arrêté fixe :
– le contenu des déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
– la méthodologie d’évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
– l’ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ;
– l’adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ;
– les conditions d’élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ;
– les conditions d’exemption. »
« Publics concernés : opérateurs économiques impliqués dans la vérification des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
Objet : définition des modalités de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment et fixation notamment du contenu de la vérification, des compétences attendues du vérificateur et des conditions d’habilitation du vérificateur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : L’arrêté a pour objet de préciser les modalités d’application du décret relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
L’arrêté fixe les éléments suivants :
– le contenu de la vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
– les compétences attendues du vérificateur ;
– les conditions de reconnaissance d’aptitude du vérificateur. »
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Et pour nos lecteurs sportifs, si, si, il y en a
Didier Bellier-Ganière, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France, chargé de la préparation du dossier de candidature de la ville de Paris, en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2015 (arrêté du 5 octobre 2015).
