Pour fêter dignement la torpeur estivale, le Journal officiel publie aujourd’hui deux textes de transition :

– la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. D’un colloque l’autre, l’on dira, d’un air entendu, selon que l’on est calendaire ou acronymesque « loi du 17 août » ou « LTECV »;

– Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi, à l’exception de trois articles, jugés « contraires à la Constitution :
– l’article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte que la disposition portait au droit de propriété ;
– l’article 44, relatif au programme d’actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer celles des entreprises du secteur de la distribution qui devaient être soumises à l’exigence d’établir le programme d’actions ;
– l’article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société sans prévoir aucun aménagement permettant de limiter l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes. »

> Cliquez ici pour télécharger la LTECV du 17/08/15.

– Dans un communiqué, le Médiateur national de l’énergie a fait savoir que ce texte renforce ses prérogatives « en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur… »

– On attend désormais les textes d’application. Promis pour très vite. Même si certains en doutent.

– Pour aller plus loin, on lira la roborative analyse d’Arnaud Gossement.

« Le quatrième paradoxe tient à ce que si l’Etat a été l’acteur le plus visible du débat parlementaire qui vient de s’achever, ce sont surtout les collectivités territoriales et les entreprises qui sont appelés à être les acteurs premiers de la transition énergétique. Certes, l’Etat a entendu conserver le pilotage de la politique énergétique comme en témoignent le fait que les trois outils de planification (budget carbone, stratégie bas-carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie) seront adoptés par décrets. Toutefois, la satisfaction des objectifs fixés à l’article 1er de la loi suppose d’abord la mobilisation et les investissements d’acteurs autres que l’Etat. »

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On relèvera un autre texte transitionnel, avec le décret du 17 août 2015 prolongeant la mission temporaire confiée à un député, en l’occurrence François Brottes, appelé à la présidence de RTE, comme l’explique Libération. 

> Dans une délibération du 28 juillet, la CRE a estimé que cette candidature « satisfait aux conditions d’indépendance fixées par les articles L.111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l’énergie. »