Nous reproduisons ci-après un bilan du projet de loi NOTRe relatif aux intercommunalités, établi par le cabinet de conseil Séance publique.
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« Bilan du projet de loi NOTRe – Volet intercommunalités

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en votant le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) du 9 juillet. Députés et sénateurs sont parvenus à s’entendre sur les différents points qui les opposaient. Les principaux points à retenir sont :
– La suppression du suffrage universel pour l’élection des conseillers communautaires
– La suppression du Haut conseil des territoires
– Le maintien des collèges, de la voirie, des ports, du transport des enfants handicapés et du tourisme dans les compétences départementales
– Le transfert du transport scolaire à la région
– La création de la métropole du Grand Paris (MGP) confirmée pour le 1er janvier 2016
– Le maintien de la disposition « anti-NKM » dans le cadre de l’élection des conseillers métropolitains de la future MGP
– Le maintien de la minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population, votée dans la loi ALUR) pour le transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités

Enfin, les parlementaires sont également parvenus à un compromis sur la mise en place d’un nouveau seuil minimal de population pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mesure qui a suscité de vifs débats entre députés et sénateurs tout au long de l’examen du texte.

Accord entre députés et sénateurs pour un seuil à 15000 habitants avec 4 dérogations possibles

Dans son projet de loi initial, le Gouvernement prévoyait de relever le seuil actuel des EPCI de 5000 à 20000 habitants, afin de « favoriser un découpage cohérent avec les bassins de vie ».

Le texte final, dans son article 33 (ancien article 14), prévoit pour la constitution des EPCI un seuil minimal de population à 15000 habitants au 1er janvier 2017 avec 4 adaptations possibles, sans toutefois que le seuil puisse être « inférieur à 5000 habitants ».

Adaptations du seuil prévues par la loi NOTRe pour les EPCI ou projets d’EPCI :
– « Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale (1) ;
– « Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
– « Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
– « Ou incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »

Ces dérogations au seuil doivent permettre de définir des périmètres d’EPCI adaptés « à la diversité et à la réalité des territoires », en fonction de la densité et des caractéristiques géographiques des territoires.

Chiffres clés
Densité démographique nationale : 103,1 hab/km2
Moitié de la densité démographique nationale : 51,55 hab/km2
30% de la densité démographique nationale : 30,9 hab/km2 (cela correspond aux « espaces de faibles densité » tels que définis par l’INSEE)

Calendrier de mise en oeuvre :
À l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) révisés seront arrêtés avant le 31 mars 2016. Les créations, modifications ou fusions d’EPCI découlant de la mise en place de ce nouveau seuil seront prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.

Rappel du calendrier législatif

Promulgation de la loi NOTRe : courant août après rendu de l’avis du Conseil constitutionnel suite à la saisine de ce dernier. En effet, les groupes Les Républicains des 2 chambres ont saisi le Conseil constitutionnel notamment sur les dispositions relatives au mode d’élection des conseillers de la MGP.

Pour mémoire, si la saisine du Conseil constitutionnel par Les Républicains ne porte que sur certaines dispositions, le Conseil est habilité à se prononcer sur l’ensemble des dispositions du texte.

Le Conseil constitutionnel devra rendre sa décision le 22 août au plus tard.
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(1) 57 départements présentent une densité de population inférieure à la densité moyenne nationale. Dans ces départements, la population minimale des EPCI est calculée de la manière suivante : seuil applicable = 15000 x densité démographique départementale / densité démographique nationale.
Exemple pour le département de l’Aisne, dont la densité démographique est de 73,4 hab/km2 : 15000 x 73,4 hab/km2 / 103,1 hab/km2 = 10679. Ainsi, dans l’Aisne, la population minimale des EPCI est fixée à 10679 habitants. »