Nous publions ci-après une décision de la CRE relative à « la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
La CRE publie la délibération du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Cette délibération a pour objet de faire évoluer les tarifs des prestations des GRD de gaz naturel par l’application de formules d’indexation et de prendre en compte les demandes des GRD concernant l’évolution de leurs prestations.
L’évolution de ces prestations entrera en vigueur soit au 1er juillet 2015 pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs de leurs prestations sur ceux de GRDF, soit simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs de leurs prestations sur ceux des prestations en électricité, soit le 1er août 2015. »
