France nature environnement et le CLER ont signalé « à la Commission européenne les manquements de l’Etat français en matière d’efficacité énergétique. » Les associations estiment que leur démarche « pourrait amener l’exécutif européen à rappeler la France à l’ordre au terme de son instruction. »

La saisine s’appuie sur la directive européenne sur l’efficacité énergétique (2012) qui vise une hausse de 20 % des économies d’énergie dans les Etats-membres d’ici 2020. La France « devait transposer cette loi européenne en juin 2014. Force est de constater que l’Etat n’a pas correctement mis en place un certain nombre de dispositions prévues par la directive, et la future loi pour la transition énergétique ne suffira pas à se hisser à la hauteur de l’ambition politique affichée aux niveaux français et européen. »

Les associations craignent que le dispositif central – le système des Certificats d’économies d’énergie (CEE), outre ses « dysfonctionnements dévoilés régulièrement par (des) rapports officiels », s’effondre d’ici trois ans, en raison de « la possibilité offerte aux acteurs économiques d’utiliser jusqu’en 2017 les CEE cumulés de 2011 à 2014 » (1).  En outre, les méthodes de calcul de certaines « fiches standardisées «chaudières performantes» et «pompes à chaleur» » seraient « biaisées. »

Enfin, « la France a notifié à Bruxelles l’existence d’outils d’efficacité énergétique qui n’existeront peut-être jamais ou qui ont été abandonnés comme par exemple la taxe poids-lourds ou le « décret tertiaire ». »

La Coalition France pour l’efficacité énergétique (CFEE) a apporté son soutien à cette initiative.

Cliquez ici pour lire le communiqué du CLER et de FNE.

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1/ Précision de la CFEE : « Ce système, pierre angulaire du plan national d’efficacité énergétique notifié à Bruxelles, ressort encore plus affaibli quand est pris en compte le stock de CEE accumulé entre 2011 et 2014 et utilisable entre 2015 et 2017. C’est au total une baisse d’environ 30% de l’ambition d’un système CEE sensé contribuer à hauteur de 90% aux objectifs français en matière d’économies d’énergie. »