Nous reproduisons une lettre adressée par Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la FNCCR, à Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, évoquant la fin de certains tarifs réglementés de vente pour l’électricité et le gaz.
Certaines contraintes du code des marchés publics semblent peu compatibles avec la réalité des marchés de l’énergie (interdiction du prix fixe pour le gaz, impossibilité de reprise de la note technique au niveau des marchés subséquents) et restreignent la marge de manoeuvre des acheteurs.
En outre, d’importantes inconnues, évolution de l’ARENH, marché de capacité, demeurent, rendant incertaine l’exécution des marchés de fourniture d’électricité.
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