JO du 4 novembre 2014

Publication du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l’application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public: il « précise les conditions dans lesquelles les projets d’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale au sens de la loi du 4 août 2014 ainsi que les modalités de présentation des demandes. Si le projet est reconnu d’intérêt national, l’opérateur porteur du projet est exonéré du paiement de la redevance d’occupation du domaine public afférente à ce projet, sous réserve de l’acceptation de celui-ci par les collectivités locales concernées, lesquelles conservent la pleine maîtrise de leur domaine public respectif. »

> Cliquez ici pour télécharger ce décret.

Mais ne lisez pas ce tweet, qui témoigne d’un mauvais état d’esprit.

> On lira la délibération de la CRE (30 octobre 2014) portant décision relative au mécanisme de régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne-Midi.

> On ne négligera pas l’arrêté du 9 juillet 2014 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN600 Arcangues-Coudures, dite « Artère de l’Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), et la section de canalisation en DN300 permettant l’interconnexion avec la canalisation existante DN300 Urt Sud-Lahonce à Urt (Pyrénées-Atlantiques)

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Journal officiel du 1er novembre

Tempo
La délibération de la CRE (30 octobre 2014) portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux d’électricité relative aux tarifs à effacement de type Tempo, fait de RTE le grand manitou des jours bleus blancs rouges.

« Les gestionnaires de réseau mettront en œuvre les mesures suivantes :
– RTE sélectionne les jours d’effacement rouges et blancs dans le respect des caractéristiques explicitées au paragraphe 2.1 à compter du 1er novembre 2014. L’algorithme conçu et utilisé par RTE pourra faire l’objet le cas échéant d’un contrôle du régulateur ;
– RTE informe les acteurs de la nature du jour Tempo en J-1 à 10 h 30 par le biais d’une page publique sur son site internet. Cette information fait référence. Ce mode de communication est complété par la diffusion d’un mail quotidien non engageant, dès parution de l’information sur le site de RTE, précisant la nature du jour suivant. RTE prévoit des dispositions pour gérer d’éventuels dysfonctionnements de ses systèmes en mode dégradé, sous forme d’assistance téléphonique. A titre purement informatif, RTE diffuse un présignalement à 8 heures en J-1 lorsque les informations à sa disposition le permettent ;
– ERDF est responsable du déclenchement du signal en mode dégradé par la transmission par téléphone de la nature du jour Tempo suivant aux ACR d’ERDF pour déclenchement du signal au niveau de leurs postes ;
– les gestionnaires de réseaux RTE, ERDF et ELD fixent les modalités de déclenchement du signal TCFM sur le territoire à l’issue de l’année « Tempo » 2014-2015 et mettent en œuvre les évolutions techniques et les systèmes d’informations nécessaires à leur mise en œuvre ;
– les ELD précisent sur un site internet les modalités pratiques d’échanges de données avec les fournisseurs alternatifs. »

Simplification
Enfin, trois décrets du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie détaillent les « exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article. » En voici un, en voici deux, en voici trois.