TRV nouvelle formule
Ca y est: l’empilement des coûts a accouché de son premier arrêté tarifaire.
– Tarifs bleus professionnels: -0,7%;
– Tarifs jaunes: + 2,5 %;
– Tarifs verts: + 3,7 %.
Après avoir téléchargé l’arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, le lecteur se penchera sur la délibération de la CRE, pour le décryptage :
Dans son avis du 24 septembre 2014 sur le projet de décret, la CRE avait recommandé que l’arrêté tarifaire précise la méthodologie d’évaluation des composantes de l’empilement et indiqué que les ministres pourraient se référer à la méthodologie qu’elle expose dans son Rapport 2014.
La CRE relève que le projet d’arrêté envisagé s’inspire des recommandations méthodologiques formulées dans ce rapport concernant la part approvisionnement.
Le projet d’arrêté, pour l’évaluation des coûts commerciaux d’« un fournisseur d’électricité au moins aussi efficace qu’Electricité de France », se fonde en revanche sur le niveau des coûts commerciaux prévisionnels d’EDF.
La CRE procédera à des analyses complémentaires afin de déterminer la méthode d’évaluation des coûts la plus pertinente pour déterminer les coûts de commercialisation d’un fournisseur d’électricité au moins aussi efficace qu’Electricité de France.
S’agissant du niveau des tarifs par empilement :
L’évolution envisagée hors rattrapage tarifaire de + 1,6 % pour les tarifs bleus résidentiels et – 0,7 % pour les tarifs bleus professionnels permet d’atteindre la contestabilité tarifaire en moyenne.
L’évolution envisagée hors rattrapage tarifaire de + 1,6 % pour les tarifs jaunes permet d’atteindre la contestabilité tarifaire en moyenne, compte tenu de la marge commerciale retenue par la DGEC.
En raison du contexte rappelé au paragraphe 1.2, la CRE ne dispose ni des données nécessaires ni du modèle qui lui auraient permis de déterminer l’évolution tarifaire à effectuer pour les tarifs réglementés de vente verts permettant d’assurer leur contestabilité.
S’agissant du rattrapage tarifaire au titre des années 2012 et 2013 :
Dans son Rapport 2014, la CRE avait évalué le rattrapage tarifaire au titre des années 2012 et 2013 à 1 136 M€.
La hausse complémentaire envisagée sur les tarifs bleus résidentiels au titre du rattrapage tarifaire, de 0,9 %, ne permet de réaliser qu’un rattrapage très partiel des écarts entre les recettes et les coûts constatés des années 2012 et 2013, à hauteur d’environ 15 % du montant total pour l’ensemble des tarifs bleus (941 M€). La poursuite de ce rattrapage reportera une charge importante sur l’évolution tarifaire suivante.
La hausse complémentaire envisagée sur les tarifs jaunes au titre du rattrapage tarifaire, de 0,9%, permet de réaliser environ la moitié du rattrapage des écarts entre les recettes et les coûts constatés des années 2012 et 2013.
Le projet d’arrêté n’inclut pas de rattrapage tarifaire pour les tarifs verts.
La CRE relève que, compte tenu de la disparition des tarifs jaunes et verts au 31 décembre 2015, les rattrapages tarifaires restant à réaliser sur ces tarifs devront l’être avant cette date.
Pour l’ensemble des tarifs, la CRE constate que les coûts comptables de fourniture hors rémunération exposés par EDF et analysés dans le cadre de son Rapport 2014 sont toujours couverts par le mouvement tarifaire envisagé. Elle relève que ce mouvement occasionne une diminution de la rémunération d’EDF de l’ordre d’un tiers.
En conséquence, la CRE :
– au vu du contexte rappelé précédemment, n’est pas en mesure de se prononcer sur le mouvement proposé pour les tarifs verts ;
– donne un avis favorable sur les évolutions proposées hors rattrapage pour les tarifs bleus et jaunes dans le cadre de la méthode de tarification par empilement ;
– prend acte du rattrapage tarifaire envisagé sur les tarifs bleus résidentiels et jaunes et rappelle la nécessité de couvrir la totalité du rattrapage. »
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Tarifs de cession aux ELD
De même, l’arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution sera utilement complété par l’avis de la CRE :
« Le projet d’arrêté fixant les tarifs de cession de l’électricité aux ELD envisage des tarifs dont le niveau permet la couverture du coût de production d’EDF hors rémunération de l’énergie correspondante, tout en préservant une marge nette de l’ordre de 10 % pour une ELD théorique qui disposerait d’une clientèle représentative de la clientèle nationale fournie aux tarifs.
Comme la CRE l’a indiqué dans son Rapport 2014, les tarifs de cession devraient désormais être construits par empilement des coûts en cohérence avec les nouvelles modalités d’élaboration des tarifs réglementés de vente par empilement. Ceci nécessite une modification législative et réglementaire. »
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ATRD 5 PEG 2018
– Encore une délibération de la CRE, celle-ci datée du 30 octobre 2014 portant décision relative à l’évolution du tarif ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d’un PEG unique à l’horizon 2018.
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Fourniture de gaz
Par arrêté du 23 octobre 2014, la société Vattenfall Energies SA (parc des Collines, 6, avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du 22 octobre 2014, la société Vitogaz France (tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général et les fournisseurs de gaz.
L’arrêté du 5 février 2014 transférant l’autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Vitogaz à la société Vitogaz France est abrogé.
