La CRE vient de rendre publiques deux délibérations en date du 2 juillet 2014 concernant le financement des projet de comptage évolué d’ERDF (Compteur Linky, avec un déploiement des 35 millions de compteurs communicants à compter du quatrième trimestre de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2021 avec l’atteinte d’un taux d’équipement de 90) et de GRDF (Compteur Gazpar pour le marché de détail du gaz naturel chez les 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels).

> Cliquez ici pour télécharger la délibération de la CRE sur le financement du compteur Linky (ERDF).
> Cliquez ici pour télécharger la délibération de la CRE sur le financement du compteur Gazpar (GRDF).

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> Il ne vous aura pas échappé qu’elle également publié une délibération Arenh mais ce n’est pas le sujet de cette actu.

Retour aux compteurs.

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Linky: analyse

Le projet Linky diffère des projets d’investissements classiques d’ERDF par son montant (près de 5 milliards d’euros) mais aussi par celui des gains attendus (aucun impact a priori sur le tarif avec l’application d’un compte de lissage et le retour sur investissement desdits gains attendus : « du fait de la mise en place du compte régulé de lissage […], le niveau du tarif actuellement en vigueur n’est pas modifié. »).

La CRE précise que afin de « se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d’inciter ERDF à :
– maîtriser les coûts d’investissement ;
– respecter le calendrier de déploiement ;
– garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky. »

La délibération de la CRE prévoit toutefois des modifications quant à la détermination des tarifs en ce sens qu’ « elle modifie et complète la méthodologie utilisée pour établir les tarifs prévue par la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT ». Aussi, « la méthode de rémunération retenue par la CRE est fondée sur l’application à la base d’actifs régulés du projet Linky d’un taux de rémunération de 7,25 % (nominal avant impôt) calculé sur la base d’une quantité et d’un coût de la dette cible », à laquelle s’ajoute une sur-prime.

Cette prime incitative atteint au maximum 300 points de base (pbs) soit 3% pour les actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 et sur la durée de vie ce ces actifs, elle est « constituée de deux parties :
– une première partie de 200 pbs est conditionnée à la performance d’ERDF en termes de coûts d’investissement et de respect du calendrier de déploiement ;
– une seconde partie de 100 pbs est conditionnée à la performance du système de comptage évolué en termes de qualité de service. »

La FNCCR a toujours été favorable à ce qu’un Turpe dédié puisse être mis en place sur une durée plus longue que les périodes tarifaires actuelles pour des investissements spécifiques tels les projets de compteurs évolués, que ce soit « Linky » développé par ERDF ou d’autres outils développés par les ELD. Ce principe de transparence devrait d’ailleurs être respecté dans le cadre du suivi du projet, tout au long du développement de celui-ci. La FNCCR constate avec satisfaction la proposition de la CRE d’aller dans ce sens.

La FNCCR souscrit à la nécessité de combattre certaines dérives des coûts, susceptibles de conduire à une augmentation importante au final du budget du projet par rapport aux prévisions initiales.

La FNCCR reste vigilante quant aux passifs de concession, les autorités organisatrices étant propriétaires des ouvrages et en particulier des compteurs et dispositif de comptage associé.
Enfin, la FNCCR rappelle sa position quant à la nécessité, pour les autorités organisatrices, de disposer des informations issues des compteurs évolués pour l’exercice de leurs compétences, notamment concernant le contrôle de la qualité de l’énergie distribuée, les objectifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande aux bénéfices des consommateurs finals et l’optimisation des moyens qui pourront être affectés à la réalisation de travaux de renforcement et de sécurisation.

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Gazpar: analyse

Le projet de comptage évolué de GRDF « Gazpar » vise à remplacer l’ensemble du parc de compteurs installés soit pour 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels.
De la même façon que pour « Linky », le caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières est visé par la délibération de la CRE qui précise que ce projet « génèrera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par l’opérateur dans la conduite de son activité traditionnelle ».
Dès lors, comme pour ERDF, la CRE considère que « GRDF doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en terme de performances et de respect des coûts et des délais et qu’il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d’éventuelles dérives ».

Une prime incitative est également prévu pouvant atteindre au maximum 200 points de base (pbs) soit 2% pour les actifs mis en service dans le cadre du projet « GAZPAR » entre le début et la fin théorique de déploiement, soit sur la période de début 2017 à fin 2022 et sur la durée de vie de ces actifs.
« Toute dérive de la performance globale de l’opérateur viendra, au travers de pénalités, diminuer la prime incitative et pourra, au-delà de certains seuils de contre-performance, réduire la rémunération des actifs de comptage en-deçà du coût moyen pondéré du capital (CMPC) retenu dans les tarifs de distribution de gaz naturel. »

Sont visés en particulier :
• le suivi du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard ;
• le suivi des coûts unitaires des compteurs communicants, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts ;
• le suivi de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs prédéfinis
Des clauses de rendez-vous sont également prévu comme pour le suivi de « Linky » afin de « prendre en compte les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles ou d’événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l’équilibre économique du projet. »

La FNCCR tient à rappeler qu’elle avait milité dès le démarrage des projets de compteurs évolués pour une mutualisation possible entre l’électricité et le gaz, en particulier en termes de coût. Cet aspect avait été laissé à l’écart du fait des résultats peu probants de l’étude technico-économique réalisée par le CRE.

La FNCCR soutient toutefois la nécessité d’une convergence de vue entre les projets de compteurs évolués et souhaite que les retours d’expérience des uns puissent servir aux autres et réciproquement ainsi que toutes mutualisations possibles, notamment celles qui viseraient à une diminution des coûts.

La FNCCR souligne que la mise à disposition des données est un point fondamental pour la MDE.