Notre sélection papilles gourmandes du JORF ces derniers jours.

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Journal officiel du 11 juin 2014

Gás
Par arrêté du 2 juin 2014, la société Edp Gás.Com – Comércio de gás natural, SA dont le siège social est situé 12 Praça Marquês de Pombal, paroisse de Coração de Jesus, Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

Classé
On notera également l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.

« Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : transposition de la directive Seveso 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
Notice : le présent arrêté vise à transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. En particulier, il précise les modalités d’application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l’environnement. Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015 l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs. »

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Journal officiel du 7 juin 2014

Sursis
Quelques commissions administratives consultatives sont maintenues en vie pour un an « afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. » Le Gouvernement ayant « entrepris d’en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d’entre elles. » Parmi celles relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, on notera le Conseil national de l’air, le Conseil national des déchets, le Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs, la Commission centrale des appareils à pression, la Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d’usage, la Commission consultative relative aux déchets d’emballages ménagers, la Commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF), le Conseil national du paysage… Du côté du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique, figurent les Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Enfin, au ministère du logement et de l’égalité des territoires, sont citées la Commission d’agrément des contrôleurs techniques de la construction, la Commission de reconnaissance de qualification pour l’exercice de la profession de géomètre expert, le Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) et les Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.

HTB et électro-intensifs
Publication de la décision de la CRE sur l’évolution au 1er août 2014 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB.

« En application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 précitée, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 est ajusté, à l’exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4, à compter du 1er août 2014, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2014 sont repris en annexe de la présente délibération.
Un abattement exceptionnel de 50 % de la facture d’accès à un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB est octroyé aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées au point 3 ci-dessus. Cet abattement est applicable pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. »

> cf. notre actu du 19 mai 2014: Délibération élec trop intensive?

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Journal officiel du 6 juin 2014

Nominés
– Par arrêté du 2 juin 2014, Chloé Szafran est nommée conseillère pour les affaires juridiques, institutionnelles et européennes, au cabinet du secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement.
– Par arrêtés du 14 avril 2014, Noam Leandri est nommé conseiller budgétaire et financier et Nicolas Delaunay conseiller Grand Paris, au cabinet de la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Dites 33
Publication d’un avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières.

Rebours
Publication de la délibération de la CRE (28 mai 2014) portant approbation des règles d’allocation de capacités rebours commercialisées par GRTgaz au point d’interconnexion Jura.

« GRTgaz propose de commercialiser 5 GWh/j de capacités de rebours au PIR Jura, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015, sous la forme de deux produits trimestriels. Ces capacités seraient commercialisées via la plate-forme PRISMA, aux enchères trimestrielles de juin 2014, selon le mécanisme d’enchères ascendantes du code de réseau CAM (1). A partir d’une analyse de l’historique des données, GRTgaz estime la disponibilité des 5 GWh/j de capacité rebours au PIR Jura à environ 60 %.
GRTgaz indique que les expéditeurs ayant obtenu de la capacité d’entrée en France au PIR Jura pourront obtenir une quantité équivalente de capacité de sortie de Suisse au point La Cure auprès du transporteur Gaznat.
Conformément à la délibération du 29 janvier 2014, le prix de réserve du produit rebours annuel sera égal au prix régulé, soit 20 % du prix de réserve dans le sens France vers Suisse. GRTgaz propose que le prix de réserve des capacités trimestrielles soit égal à 1/4 du prix de réserve de la capacité annuelle, le point étant considéré comme congestionné.
Par ailleurs, GRTgaz propose que, lors des enchères, le grand palier de prix (2) soit équivalent à 150 % du prix de réserve et que le petit palier de prix (3) soit équivalent à 15 % du prix de réserve.
GRTgaz envisage de ne pas remettre en vente sous forme de produit mensuel les capacités qui resteraient éventuellement invendues à l’issue de la phase de commercialisation si leur quantité est inférieure à 1 GWh/j. »