Ce n’est pas un scoop pour ceux qui fréquentent les colloques depuis quelques mois: la fin des tarifs réglementés de vente du gaz et, fin 2015, de l’électricité suscite bien des questions pour les acheteurs publics. Notamment celle de l’offre transitoire proposée par les opérateurs historiques (GDF Suez, ELD…), destinée à permettre aux retardataires de tenir six mois de plus par rapport aux échéances.

Dans un communiqué, la CRE a rappelé les règles:

« Le dispositif de l’offre par défaut ne s’applique pas aux collectivités soumises au code des marchés publics, qui devront avoir souscrit une offre de marché avant la date fixée à l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. »

Une position qui tranche avec le discours tenu parfois par la DGEC, dont les représentants sont conscients qu’il sera difficile que tout le monde soit au rendez-vous du 31 décembre 2014.

Si la CRE évoque de possibles « coupures » pour les professionnels, elle ne les mentionne pas pour les acheteurs publics. Pourtant, la menace est réelle. Et, à Bercy, l’approche est plus radicale. 

« Interrogé par La Gazette sur ce sujet qui agite depuis plusieurs mois le monde des collectivités, le cabinet du ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, est formel. «La disposition sur l’offre transitoire n’est pas applicable aux acheteurs publics, qui s’exposeraient à un risque juridique, y compris pénal, s’ils ne mettaient pas en concurrence les prestataires de service, en l’occurrence de fourniture de gaz et électricité, explique-t-il. Cela leur rend indirectement inapplicable la mesure, qui prévoit une offre unilatérale de l’opérateur historique sur une période de 6 mois maximum.»« 

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A savoir
La CRE et le Médiateur de l’énergie ont mis en place un dispositif d’information en plusieurs volets:
– un formulaire de demandes d’offres de fourniture de gaz (offres-gaz.energie-info.fr/), disponible également sur www.energie-info.fr/Pro;
– un nouveau guide pour les consommateurs de gaz non domestiques, sur le site de la CRE www.cre.fr.

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Adhérer à un groupement de commandes
Pour aider les acheteurs publics à respecter la loi, des adhérents de la FNCCR organisent dès à présent des groupements de commandes d’achats de gaz naturel et d’électricité. La FNCCR élabore avec eux un « kit groupement de commandes », composé des pièces juridiques, techniques et de communication permettant de lancer ces marchés.

Quelque 40 départements sont déjà « couverts » par ces groupements de commandes. La liste est en ligne ici: http://www.fnccr.asso.fr/article-19-achats_publics_et_fin_des_tarifs_reglementes_de_vente_d_energie.html