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Expérimentation classée
Au Journal officiel du 5 mai 2014, un décret (n° 2014-450 du 2 mai 2014) définit l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Dans une note, le cabinet CGR Légal en précise les modalités. « Ce dispositif expérimental entre donc en vigueur aujourd’hui, soit le 5 mai 2014, pour l’ensemble des régions concernées par l’expérimentation (Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) à l’exception de la Bretagne où l’entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2014.
A ce titre, on rappellera que l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, et notamment son article 18, a prévu une période transitoire, permettant au pétitionnaire, dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, de déposer, au choix, une demande d’autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur. Le décret publié n’a pas eu pour effet de faire évoluer les modalités d’instruction des demandes d’autorisation unique (…). On précisera enfin que l’article permettant la prorogation de la validité des permis de construire et des autorisations ICPE est également entré en vigueur et s’applique au-delà du seul cadre de l’expérimentation. »
De son côté, le Syndicat des énergies renouvelables salue ce texte et rappelle son « souhait de voir ces autorisations uniques généralisées à l’ensemble du territoire et étendues à d’autres filières énergies renouvelables. » Le SER évoque également « la proposition, dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République, piloté par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, de «créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer». Cette mesure faisait partie des propositions de simplification portées par le SER depuis le mois de juillet dernier. »
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Synthèse du décret
Publics concernés : entreprises et porteurs de projet.
Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la région Bretagne, où il s’appliquera à compter du 1er juin 2014 (en application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014).
Notice : l’expérimentation prévue par le présent décret vise à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet. »
