Il y a des ponts au mois de mai, mais la CRE n’en a cure qui lance une consultation publique sur le « cadre de régulation du projet de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT inférieur ou égal à 36 kVA. »

La CRE  soulève également de l’intérêt économique du projet :

La CRE « a indiqué que l’analyse technico-économique menée en 2011 faisait ressortir que la valeur actuelle nette (VAN) du projet pour l’activité de distribution serait, selon les hypothèses retenues, légèrement positive. Grâce aux futures économies de coûts d’exploitation associées à l’installation du compteur Linky, cette VAN a été évaluée à environ +0,1 Md€2010 pour un investissement initial de 4,3 Md€ courants pendant la phase de déploiement massif. »

La CRE évalue aujourd’hui le projet à 5 milliards d’euros.

« Dans sa délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, la CRE a confirmé comme elle l’avait indiqué à diverses reprises à ERDF que, compte tenu du caractère exceptionnel du projet Linky dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, elle était disposée à accueillir favorablement la demande de disposer d’un cadre de régulation adapté, assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts, de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet. Elle a également indiqué qu’ERDF, qui assurera le déploiement, porterait sa part des risques inhérents à ce projet et à son calendrier. La CRE s’assurerait quant à elle de l’atteinte de la performance attendue du gestionnaire de réseaux de distribution par une régulation adaptée. Elle a enfin précisé qu’elle serait en conséquence disposée à accueillir favorablement la demande que soit attribuée, sur la durée de vie des nouveaux compteurs, une prime de rémunération à ce projet. Dans cette perspective, ce projet ferait l’objet d’une délibération tarifaire ad hoc.

Début octobre 2013, ERDF a lancé un appel d’offres publié au Journal officiel de l’Union européenne pour l’achat de 3 millions de compteurs. Dans un courrier daté du 21 novembre 2013, ERDF a fait part à la CRE de ses souhaits concernant les principes généraux relatifs au cadre tarifaire du projet Linky. Ces principes généraux ont été précisés par ERDF dans le cadre d’échanges avec les services de la CRE et lors d’auditions devant la CRE.

Sur la base de ces éléments, la CRE a poursuivi ses travaux d’élaboration du cadre de régulation spécifique à ce projet. En raison du montant exceptionnel d’investissement du projet au cours de la période de 2014 à 2021, qui s’élève à environ 5 Md€ (…), et du mécanisme de lissage tarifaire envisagé sur la durée du projet (…), assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, et qui nécessite de donner de la visibilité à ERDF sur toute la durée du projet, l’opérateur souhaite que le cadre tarifaire soit fixé pour toute la durée du projet, soit environ 20 ans. Compte tenu de ces éléments, la CRE envisage d’accéder à cette demande. »

Les réponses sont attendues pour fin mai 2013.

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