Au JO du 30 avril 2014, quelques attributions.

Réforme territoriale

Le décret n° 2014-440 du 29 avril 2014 définit les attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale

« Article 1
M. André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale, traite, par délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, des questions relatives à la réforme territoriale.
A ce titre, il contribue à l’élaboration des mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s’agissant en particulier de la réforme de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale accomplit toute autre mission que la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique lui confie.

Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. »

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Numérique

Le décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 définit les attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du numérique.

« Article 1
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, traite, par délégation du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives au développement de l’économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et les usages numériques.
En lien avec les autres ministres concernés, elle traite les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, à la politique de données numériques et d’inclusion numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information. Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.
Elle suit pour le compte du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique l’élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques. Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir dans le domaine du numérique. Elle promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’action publique et de l’économie.
La secrétaire d’Etat chargée du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique lui confie.

Article 2
Pour l’exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d’Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la délégation aux usages de l’internet, le commissariat général à l’investissement et le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles. »

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Conso

Le décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 définit les attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

« Article 1
Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives :
1° Au développement du secteur du commerce et de l’artisanat. Elle concourt à l’exercice de la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l’Etat en matière de soutien aux activités touristiques. Elle concourt à la politique sociale du tourisme visant à permettre l’accès de tous aux vacances ;
2° Au développement de l’économie sociale et solidaire et aux activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent. Elle est associée à la préparation de la politique à l’égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d’organismes répondant aux objectifs de l’économie sociale et solidaire.
Elle participe à l’élaboration de la politique de la ville, de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l’économie sociale et solidaire. Elle organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire sur les questions relatives au développement de ce secteur ;
3° Aux droits des consommateurs, en veillant notamment à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes. Elle définit et met en œuvre avec la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires. Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics sur les questions relatives aux droits des consommateurs.
A la demande du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d’Etat préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique lui confie.

Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et le commissariat général à l’égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. »