Le gouvernement a mis en ligne un document intitulé « Programme national de réformes », daté du 23 avril 2014. Il s’agit d’une actualisation du document présenté en avril 2013.
On notera un petit « bug » calendaire, en page 99, où le document évoque pour sa stratégie « bas carbone », un « Projet de loi de transition énergétique prévu avant l’été 2014. » Il a, depuis, été repoussé à l’automne.
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Extraits
Un renforcement de la compétitivité hors coût des entreprises
p.13 : « Le programme d’investissements d’avenir (PIA) a été renforcé au printemps 2013 par une tranche supplémentaire de 12 Mds€, qui vient s’ajouter aux 35 Md€ déjà existants et qui sera largement consacrée à la transition énergétique et écologique. »
Des politiques transversales et sectorielles en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, de la compétitivité et de la concurrence
p. 16: « Dans le domaine de l’énergie, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les professionnels seront progressivement supprimés dès 2014, tandis que ceux de l’électricité le seront d’ici la fin 2015. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 a permis de renforcer la concurrence entre les opérateurs historiques et les opérateurs alternatifs dans le secteur de l’électricité. Enfin, un renouvellement par mise en concurrence des concessions d’exploitation des installations hydroélectriques sera privilégié. Un plan de déploiement des compteurs intelligents d’électricité et de gaz d’ici 2020 a été lancé et permettra de créer des offres plus diversifiées de gestion et pilotage des consommations. »
Une stratégie au service d’une économie verte
p. 17: « Lors de son discours du 8 avril, le Premier ministre a confirmé la transition énergétique comme une des priorités du Gouvernement. L’objectif est de réduire de 30 % la consommation d’énergie fossile d’ici 2030, de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre à la même échéance et de passer à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2025. Cette stratégie au service de l’économie verte sera précisée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique soumis au Conseil des Ministres avant l’été. Sans attendre cette loi, un plan de rénovation thermique des logements a été lancé au printemps 2013 avec pour objectif d’atteindre un rythme de rénovation de 500 000 logements par an en 2017. Cet effort s’inscrit pleinement dans la stratégie économique du Gouvernement au service de la croissance soutenable et de la création d’emplois durables.
Pour favoriser une croissance durable, le Gouvernement a par ailleurs ouvert un chantier de rationalisation et de verdissement du système fiscal français, accompagné d’une réflexion sur la transition écologique, en associant en amont les parties prenantes. Suite à la Conférence environnementale de 2013 et aux premières propositions du Comité pour la fiscalité écologique, la loi de finances pour 2014 comporte des avancées en matière de fiscalité environnementale, avec en particulier l’introduction d’une contribution climat – énergie sur les émissions de carbone. »
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Une réforme de la décentralisation pour renforcer l’efficacité de la dépense locale
pp. 23-24: « L’objectif du Gouvernement est de redresser les comptes publics en ramenant le déficit à l’équilibre structurel d’ici la fin du quinquennat (…). Au total, les économies en dépense s’élèveront à 50Md€ entre 2015 et 2017 et seront portées par l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques. L’Etat et ses agences assumeront 18 Md€ de cet effort. Les collectivités locales diminueront et rationaliseront leurs dépenses en lien avec la diminution de 11Md€ de leurs dotations. »
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Des mesures sectorielles qui permettront la baisse des prix dans certains secteurs
pp. 47-48: Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les professionnels seront progressivement supprimés à partir de 2014. Ces dispositions ont été introduites dans la loi relative à la consommation du 13 février 2014, qui prévoit une suppression en trois étapes, selon le type de consommateur : fin 2013 pour les professionnel reliés au réseau de transport, fin 2014 pour les professionnels consommant plus de 200 MWh par an et fin 2015 pour les autres.
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité, comme prévu par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME datant de 2010), disparaîtront d’ici fin 2015 à l’exception des tarifs réglementés « bleus » pour les petits consommateurs. Leurs modalités pratiques de disparition ainsi que les obligations d’information des fournisseurs seront identiques à celles prévues pour le gaz naturel.
Concernant le renforcement des interconnexions, la France possède actuellement 43 interconnexions électriques avec les pays voisins et poursuit ses efforts pour une augmentation de ces interconnexions (aujourd’hui de l’ordre de 12-15 GW) avec la mise en service de l’interconnexion France – Espagne. Elle a ainsi présenté cinq projets d’interconnexions au titre des projets d’intérêt commun, qui ont été acceptés par la Commission européenne : une interconnexion France-Irlande (projet de 700 MW environ) ; une interconnexion France-Espagne par le Golfe de Gascogne (1200 à 2000 MW) ; une interconnexion France-Italie par la Savoie et le Piémont (1200 MW), qui est en fin de procédure ; deux interconnexions France-Angleterre (capacité totale de 2000 à 2400 MW), dont l’une via Alderney pouvant permettre à terme le raccordement d’hydroliennes. En outre, a été accepté au titre des projets d’intérêt commun une interconnexion privée France-Angleterre « Eleclink » via le tunnel sous la Manche (500 à 1000 MW). Les procédures sont en cours sur ce projet pour son raccordement au réseau public de transport français. Par ailleurs, d’autres projets de renforcement ou de développement d’interconnexions sont également à l’étude, notamment avec la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne pour une capacité totale de l’ordre de 6000 MW. La France entend renforcer ses interconnexions intérieures entre les zones Nord et Sud afin de renforcer la compétitivité des prix du gaz sur le territoire et le transit entre l’Espagne et le reste de l’Europe.
Enfin, concernant la concurrence sur le marché de l’électricité, la loi du 15 avril 2013 a permis à l’ensemble des fournisseurs de proposer le tarif social de l’électricité à leurs clients, comme c’est le cas pour le gaz naturel, alors qu’il était réservé aux fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution). Cette mesure permet de
renforcer la concurrence entre fournisseurs historiques et fournisseurs alternatifs dans le domaine des tarifs sociaux de l’électricité, conformément aux avis de l’Autorité de la concurrence émis sur ce secteur et son décret d’application est en cours de
publication. Cela renforcera la loi NOME qui a déjà favorisé le développement de la concurrence sur ce marché : fin septembre 2013, les fournisseurs alternatifs représentaient ainsi 17 % des volumes d’électricité consommés, et jusqu’à 32 % pour les grands sites de consommation (contre respectivement 13 et 20 % sur l’année 2010). Le plan de déploiement des compteurs intelligents d’électricité et de gaz d’ici 2020 a été lancé et permettra de créer des offres plus diversifiées de gestion et pilotage des consommations.
S’agissant de l’exploitation des installations hydroélectriques, le renouvellement des concessions par mise en concurrence sera privilégié. Le périmètre des lots de barrages et le calendrier et les modalités selon lesquels ces lots seront concédés, notamment les modalités de participation des personnes publiques aux entités concessionnaires, sont à l’étude. »
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Réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 14 % pour les secteurs hors SCEQE38, porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie finale et, à titre indicatif, porter à environ 130Mtep sa consommation d’énergie finale
pp.64-66: « Conformément au partage de l’effort de réduction des gaz à effet de serre hors SCEQE qui a fixé les objectifs nationaux, la France s’est engagée à réduire de 14 % ses émissions entre 2005 et 2020. La diminution des émissions de gaz à effet de serre des secteurs relevant de la décision de partage de l’effort a été de 10,7 % entre 2005 et 2011 (sur la base de la distinction entre secteurs couverts ou non par le marché du carbone en phase 1 de cet instrument). Pour l’ensemble des secteurs à l’exception de l’usage des terres, leurs changements et la forêt, la baisse des émissions a été de 12,1 % entre 1990 et 2012. Les émissions sont donc restées approximativement stables, malgré la plus grande rigueur de l’hiver en 2012, ce qui correspond à une poursuite de la baisse des émissions à climat constant. La France prévoit d’atteindre son objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2020. Ainsi, les projections correspondant à un scénario « avec mesures existantes », qui ont été communiquées par la France à la Commission en mars 2013, montrent une baisse des émissions
relevant de la décision de partage de l’effort de 14,6 % à l’horizon 2020.
La France poursuit ses efforts pour atteindre son objectif de 23 % de renouvelables dans sa consommation énergétique finale d’ici 2020. La part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale a ainsi atteint 13,7 % en 2012, contre 12,7 % en 2011. Aujourd’hui, le bois reste la principale source renouvelable utilisée (45 %) suivi par l’hydraulique (22 %), les biocarburants (11 %) et l’éolien terrestre (6 %). Face aux enjeux que représente une part croissante des énergies renouvelables dans le mix énergétique et notamment électrique, la France vient de clore une consultation publique lancée fin 2013 sur les pistes d’amélioration des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Sur la base de cette consultation, le projet de loi sur la transition énergétique comportera les dispositions permettant de respecter les nouvelles lignes directrices sur les aides d’État à l’énergie adoptées par la Commission européenne. Le Gouvernement a par ailleurs intensifié et structuré sa politique de soutien à la R&D, afin de mettre au point des technologies bas carbone plus compétitives et améliorer leur insertion dans le réseau. Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), l’État a affecté 2,85 Md€ à des projets structurants, dont 1,85 Md€ destinés à des « démonstrateurs » (1,35 Md€ en énergie décarbonée et chimie verte, 0,25 Md€ pour l’économie circulaire et 0,25 Md€ pour les réseaux intelligents). 1 Md€ est affecté à la constitution, sur une base paritaire publicprivé, d’instituts d’excellence en énergies décarbonées, visant à produire les concepts et briques technologiques de rupture à destination des industriels des énergies renouvelables. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil National de l’Industrie (CNI), un comité stratégique des éco-industries est mis en place, destiné à soutenir le développement des entreprises, à encourager la diversification des acteurs des filières en déclin vers les secteurs porteurs de l’économie verte et à orienter les réglementations, les politiques de formation et la normalisation en faveur de ces activités émergentes.
Concernant l’efficacité énergétique, la France s’est fixé pour objectif à horizon 2020 une consommation d’énergie finale de 131,4 Mtep et une consommation d’énergie primaire de 236,3 Mtep. Le Président de la République a fixé l’objectif, lors de la conférence environnementale de 2013, de réduire les consommations d’énergie de 50 % d’ici 2050. Pour 2012, la consommation d’énergie finale brute de la France s’est élevée respectivement à 153,5Mtep (en augmentation de 3,4 % par rapport à 2011), tandis que la consommation d’énergie primaire brute s’est élevée à 246,5Mtep (en diminution de 0,02 % par rapport à 2011). L’augmentation de l’énergie finale brute s’explique principalement par la hausse des consommations de chauffage en 2012 par rapport à 2011 avec un hiver nettement plus froid (indice de rigueur climatique de 2012 de 0,973, contre 0,812 en 2011). En outre, pour diminuer les consommations énergétiques du secteur du bâtiment, le Président de la République s’est engagé à la rénovation énergétique de 500 000 logements chaque année à compter de 2017. Il a pour cela annoncé en mars 2013 le plan de rénovation énergétique de l’habitat, dont les mesures ont été installées en septembre 2013. Les textes réglementaires mettant en place une obligation de travaux de performance énergétique minimale dans le secteur tertiaire seront adoptés en 2014. Une feuille de route dédiée au bâtiment sera prochainement transmise à l’UE. Concernant le transport routier, l’État fait de la généralisation des véhicules sobres une priorité en s’appuyant sur le plan industriel 2L/100km, au durcissement du système de bonus-malus automobile et à un plan de déploiement de bornes de recharges électriques.
La future loi sur la transition énergétique qui sera prochainement présentée au Parlement permettra à la France d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique avec une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles à l’horizon 2030 et de diversification du mix électrique avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025. Cette loi permettra ainsi à la France de se doter des outils de pilotage nécessaires pour atteindre les objectifs 2020 et l’objectif 2030 qui sera décidé à l’issue des négociations sur le Paquet énergie-climat (PEC). »
