Nous reproduisons ci-après un communiqué de la FNCCR (éditrice de ce site) relatif à la TCCFE.
« Taxe communale sur l’électricité : la FNCCR attachée aux intérêts des communes et de leurs syndicats d’électricité comme acteurs de la transition énergétique
Précisions
Les nouvelles modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) suscitent une incompréhension et un mécontentement dont l’AMF s’est fait l’écho auprès du ministre du Budget.
La FNCCR a pris connaissance de ces nouvelles modalités après le dépôt du projet loi de finances rectificative pour 2013. Elle n’a pas été consultée en amont par les services de l’Etat.
La FNCCR observe que ces dispositions ont pour l’essentiel été conçues afin de répondre aux attentes de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les syndicats d’électricité soucieux des intérêts de leurs communes membres
La FNCCR estime que la perception de la TCCFE doit être liée à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE).
La FNCCR mesure néanmoins les difficultés qui résulteront de l’obligation, pour tous les groupements qui exercent cette compétence, de percevoir cette taxe à la place de leurs communes membres à compter du 1er janvier 2015.
Pour certaines communes de plus de 2000 habitants, les recettes de la taxe pourront diminuer. Cette diminution résulte de la nouvelle loi qui interdit à une AODE de reverser à une commune plus de la moitié du produit perçu. Selon la FNCCR, la perte pour les communes serait de l’ordre de 200 millions d’euros. Un chiffre très inférieur aux estimations publiées par la presse.
La FNCCR avait sensibilisé des parlementaires à ces difficultés, proposant de fixer le plafond de reversement à 80 %, au lieu de 50%. Cet amendement n’a pas été adopté.
La FNCCR reste favorable à cette mesure de sagesse et de bon sens, qui répondrait aux inquiétudes des communes. La FNCCR est prête à en discuter avec les services de l’Etat.
Les AODE, dont les syndicats d’électricité, acteurs de la transition énergétique dans le respect de la solidarité territoriale
Les taxes locales sur l’électricité ne sont pas affectées à des dépenses particulières. Toutefois, les syndicats d’électricité l’utilisent pour financer des actions liées à la transition énergétique (énergies renouvelables, réseaux électriques plus « intelligents », réduction des consommations énergétiques des bâtiments publics communaux et des installations d’éclairage public…).
De surcroît, un grand syndicat d’énergie contribue au maintien de l’indispensable solidarité territoriale, grâce à ses investissements et aux services que sa taille départementale lui permet d’assurer entre des zones à faible et forte densités de population. »
