Le décret désignant les services auxquels devront être adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (fioul domestique et fioul lourd) et le gaz naturel est paru. Il renvoie aux indices d’identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et à l’article 19 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Les demandes de remboursement devront être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 19 précité. La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et du budget. Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre 2011. Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Consulter le décret no 2009-503 du 4 mai 2009.
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Voir aussi l’arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en oeuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
