Mise à jour le 30 décembre 2013.

Tandis qu’un journaliste facétieux pose la question d’une fusion entre la CRE et le Conseil d’Etat,

il ne semble pas inutile de recenser les multiples décisions de la plus haute des juridictions relatives au secteur de l’énergie. Les lecteurs attentifs peuvent nous signaler les oublis.

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Fourniture de gaz naturel
– novembre 2011: le Conseil d’Etat « suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez »;
– novembre 2012: Le Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez;
– janvier 2013: le Conseil d’Etat annule 3 arrêtés tarifaires (27 juin 2011, 18 juillet 2012, 26 septembre 2012).
– octobre 2013: le Conseil d’État annule les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011;
– décembre 2013, le Conseil d’Etat annule 2 arrêtés tarifaires rétroactifs (datés du 15 avril 2013 et fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012).

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Fourniture d’électricité (et effacement)
– juillet 2010: Le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité;
– mai 2011: le Conseil d’Etat censure une décision de la CRE relative à l’effacement (communiqué de Voltalis).
– octobre 2012: le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs 2009 (bleus, jaunes et verts) d’EDF.
– octobre 2013: le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation de Voltalis visant une délibération de la Commission de régulation de l’énergie approuvant un appel d’offres de (RTE) pour mettre en oeuvre des capacités d’effacements additionnels.
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Réseau électrique
– novembre 2012: le Conseil d’Etat annule la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), à la suite d’un recours formé en octobre 2009 par le SIPPEREC;
– décembre 2012: le Conseil d’Etat annule un jugement du Tribunal administratif de Douai relatif aux biens de retour;

– mars 2013 (pour mémoire car il ne s’agit pas d’une annulation): le Conseil d’Etat rejette 4 recours contre la généralisation des compteurs Linky.

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Energies renouvelables
– janvier 2011: le Conseil d’Etat rejette « pour défaut d’urgence » la demande de suspension du décret (9 décembre 2010) suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire;

– mai 2012 (pour mémoire car il ne s’agit pas d’une annulation): le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer sur une  requête en annulation des arrêtés du 17 novembre 2008 et du 23 décembre 2008 (tarif d’achat de l’électricité éolienne) dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Réglementation thermique (RT 2012)
– avril 2013: le Conseil d’Etat annule « l’arrêté méthode qui définit le mode de calcul relatif à la mise en conformité des constructions neuves avec la réglementation thermique 2012″.

A suivre…