Journal Officiel du 30 décembre 2017

Nucléaire
Le décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 est relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire :
« Publics concernés : agents affectés dans les services de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Objet : astreinte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte a pour objet de permettre de rémunérer les astreintes effectuées par les agents affectés dans les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et d’octroyer un repos compensateur en cas d’intervention.  »
Nous publions l’arrêté de la même date s’y rapportant.

L’arrêté en date du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

L’arrêté du 29 décembre 2017 déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire.


Journal Officiel du 29 décembre 2017

TRV
L’arrêté du 22 décembre 2017 est relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel
fourni par la Régie de La Réole ;
– de SEML SYNELVA Collectivités ;
– fourni par la Régie municipale de Bazas ;

Nous publions les délibérations de la CRE en date du 30 novembre 2017 s’y rapportant :
– Régie de la Réole ;
– SEML SYNELVA collectivités ;
– Régie municipale de Bazas

Biométhane
L’arrêté en date du 22 décembre 2017 modifie l’arrêté du 5 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.


Journal Officiel du 23 décembre 2017

Hydrocarbures
L’arrêté en date du 8 décembre 2017 prolonge les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux suivants :
– « permis de Mairy » (Marne), et autorisant sa mutation à la société Vermilion Moraine SAS ;
– « permis de la Moselle » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), à la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd ;
– « permis de Mios » (Gironde), aux sociétés Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires ;
– « permis du Pays du Saulnois » (Moselle), aux sociétés IPC Petroleum France SA, ENGiE E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, conjointes et solidaires ;
– « permis de Saint-Griède » (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), à la société Gas2Grid Ltd ;
– « permis de Marcilly-le-Hayer » (Aube et Yonne), à la Société Pétrolière de Production & d’Exploitation SAS (SPPE). 

CEE
L’arrêté en date du 18 décembre 2017 porte reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour l’année 2018.
« Publics concernés : porteurs des programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : Reconduction sur l’année 2018 de programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté porte reconduction sur l’année 2018 de programmes en tant que programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. »

Stockage
Par arrêté en date du 22 décembre 2017, la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Sennecey-le-Grand », instituée par décret du 21 juin 1999 à la société Butagaz puis mutée par arrêté du 17 avril 2012 à la Société des Pétroles Shell, est autorisée au profit de la société Butagaz SAS.

CRE
La CRE a publié la délibération n° 2017-286 du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.

Nous publions les délibérations de la CRE en date du 21 décembre 2017, portant vérification de la conformité du barème au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2017 :
 n° 2017-289 proposé par Caléo ;
– n° 2017-290 du 21 proposé par Energies et Services de Seyssel ;
– n° 2017-291 proposé par Energis ;
– n° 2017-292 proposé par és-énergies de strasbourg ;
– n° 2017-293 proposé par Gaz de Barr ;
– n° 2017-294 du 21 décembre 2017 proposé par Gaz de Bordeaux ;
– n° 2017-295 du 21 décembre 2017 proposé par Gédia ;
– n° 2017-296 du 21 décembre 2017 proposé par la régie de Gazelec de Péronne ;
– n° 2017-297 du 21 décembre 2017 proposé par la Régie municipale de Bonneville ;
– n° 2017-298 du 21 décembre 2017 proposé par la Régie municipale de Sallanches ;
– n° 2017-299 du 21 décembre 2017 proposé par Région gaz ;
– n° 2017-300 du 21 décembre 2017 proposé par Vialis ;
– n° 2017-301 du 21 décembre 2017 proposé par Gaz Electricité de Grenoble (à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 13 octobre 2017) ;
– n° 2017-302 du 21 décembre 2017 proposé par Villard Bonnot (à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 13 octobre 2017).

Ainsi que la délibération n° 2017-288 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2018.


Journal Officiel du 22 décembre 2017

Nucléaire
L’arrêté du 18 décembre 2017 porte modification de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

CEE
Par arrêté en date du 18 décembre 2017, plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont abrogés.
« Publics concernés : porteurs de programme, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : abrogation des programmes terminés, inactifs et sans échéance de terme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté porte abrogation de programmes mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et désormais terminés ou obsolètes.  »

Par arrêté en date du 18 décembre 2017, les programmes « Toits d’abord », « SMEn » et « Watty à l’école », dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sont reconduits.
« Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : reconduction des programmes « Toits d’abord », « SMEn » et « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie du programme « Toits d’abord » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, du programme d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SMEn » et du programme d’information « Watty à l’école » en faveur de la sensibilisation des publics scolaires aux économies d’énergie. »


Journal Officiel du 21 décembre 2017

Nucléaire
Nous publions l’arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.

CRE
Nous publions les décisions en date du 15 décembre 2017 :
– du comité de règlement des différends et des sanctions portant adoption de la charte de déontologie de la CRE ;
– portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE.

Ainsi les délibérations suivantes :
– n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur ;
– n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie ;
– n° 2017-279 du 14 décembre 2017 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre ;
– n° 2017-280 du 14 décembre 2017 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.


Journal Officiel du 20 décembre 2017

Réseaux
Le décret n° 2017-1707 en date du 18 décembre 2017 modifie l’article D. 341-9 du code de l’énergie.
« Publics concernés : consommateurs d’électricité ; gestionnaires des réseaux d’électricité dans le domaine HTB.
Objet : tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la définition du taux d’utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d’utilisation du réseau de transport dit « TURPE 5 HTB » qui remplace les notions d’« été » et d’« hiver » par les notions de « saison basse » et de « saison haute ». Le volume de consommation minimale pour l’accès à la réduction de TURPE en tant que consommateur « anti-cyclique » est aligné sur le volume requis en tant que consommateur « stable », à savoir 10 GWh. »

CEE
L’arrêté en date du 1er décembre 2017 fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
« Publics concernés : détenteurs d’un compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie.
Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie à partir du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté fixe à partir du 1er janvier 2018 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie : frais d’ouverture de compte et frais d’enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les certificats. »


Journal Officiel du 19 décembre 2017

CRE
Nous publions la délibération n° 2017-273 de la CRE en date du 7 décembre 2017, portant décision sur le tarif non péréqué d’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis.


Journal Officiel du 16 décembre 2017

Gaz naturel
Par arrêté en date du 4 décembre 2017, la société Aizenay Energie dont le siège social est situé 29, route de Martinet, 85190 Aizenay, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCA « Les Jardins Réunis ».

CRE
La délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 de la CRE porte décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018.


Journal Officiel du 15 décembre 2017

Habilitation
L’arrêté en date du 29 novembre 2017 habilite des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie.


Journal Officiel du 14 décembre 2017

Agréments
Par arrêté en date du 11 décembre 2017, sont agréées pour 5 ans en application de l’article L. 311-34 du code de l’énergie pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 dudit code, les sociétés :
– Socotec France, dont le siège social est situé 3, avenue du Centre-Guyancourt – CS 20732 – 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, France ;
– Dekra Industrial SAS, dont le siège social est situé Parc d’activité Limoges Sud Orange – 19, rue Stuart-Mill – CS 70308 – 87008 Limoges Cedex 1, France ;
– Apave SA, dont le siège social est situé 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex, France ;
– Bureau Veritas Exploitation, dont le siège social est situé Le Triangle de l’Arche, 8, cours du Triangle, CS20098, 92937 Paris La Défense Cedex, France.

CRE
Nous publions 3 délibérations de la CRE en date du 26 octobre 2017 :
– n°2017-237, portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018 ;
– n°2017-238 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
– n°2017-239 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT.


Journal Officiel du 13 décembre 2017

Electricité
L’arrêté en date du 27 novembre 2017 modifie l’arrêté du 21 mars 2017 relatif à l’agrément de la société Union des producteurs locaux d’électricité en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie.


Journal Officiel du 12 décembre 2017

Gaz naturel
Par arrêté en date du 20 novembre 2017, la société Multienergia Verde SL, dont le siège social est situé Paseo Independencia 24 planta 8, oficina 4, 50004 Zaragoza (Espagne), est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.


Journal Officiel du 10 décembre 2017

Concession
Par décret en date du 8 décembre 2017, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Lussagnet », située dans le Gers et les Landes, est prolongée jusqu’au 1er janvier 2043.

Nomination
Par arrêté en date du 21 novembre 2017, Patrick Hoarau est nommé membre suppléant du conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières.


Journal Officiel du 9 décembre 2017

Electricité
Par arrêté en date du 20 novembre 2017, la société Frinergy, dont le siège social est situé 85, rue des Primevères, 85340 Olonne-sur-Mer, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Hydrogène
L’arrêté du 8 décembre 2017 est relatif aux caractéristiques de l’hydrogène en tant que source d’énergie pour le transport.
GNC-GNL
Nous publions l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation.

Journal Officiel du 8 décembre 2017

Nomination

Par décret en date du 6 décembre 2017, Julien Tognola est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l’industrie, en remplacement de Benjamin Gallezot. 


Journal Officiel du 7 décembre 2017

Nucléaire
L’arrêté en date du 4 décembre 2017 porte modification de l’annexe de l’arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d’un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l’article L. 597-28 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire


Journal Officiel du 3 décembre 2017

Electricité
Le décret n° 2017-1650 en date du 30 novembre 2017 modifie le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie.
« Publics concernés : producteurs d’électricité d’origine renouvelable.
Objet : obligation d’achat de l’électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge de deux ans le délai permettant aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale de bénéficier de l’obligation d’achat et simplifie, pour le calcul du délai d’achèvement de l’installation permettant de conserver le bénéfice des conditions d’achat, les conditions de prise en compte des délais liés aux travaux de raccordement ou aux recours juridictionnels.  »

L’arrêté en date du 30 novembre 2017 est relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie.
« Publics concernés : producteurs et consommateurs d’électricité souhaitant être raccordés au réseau public d’électricité.
Objet : évolution de la réfaction tarifaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d’une partie des coûts de raccordement au réseau public d’électricité. Il est pris en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie consécutif à la ratification de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cet arrêté précise les dispositions de l’arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s’appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d’énergies renouvelables.  »

Gaz naturel
L‘arrêté en date du 30 novembre 2017 est relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie


Journal Officiel du 1er décembre 2017

Code de l’énergie
Nous publions l’arrêté en date du 16 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 24 août 2017 relatif à l’agrément de la société BCM Energy en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie.

Nomination
Par décret en date du 29 novembre 2017, Julien Tognola est nommé membre du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentant de l’Etat.