Nous reproduisons, ci-après, un communiqué en date du 27 mai 2016, relatif à la tarification d’utilisation du réseau d’électricité :

« Tarification d’utilisation du réseau d’électricité
Ce n’est ni aux consommateurs, ni aux salariés de payer pour un développement artificiel de la concurrence !

La CRE veut instaurer une redevance de 0,25 % sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour couvrir les surcoûts de certains fournisseurs. 30 millions d’euros tomberaient dans les caisses de Direct Énergie. Et, bien sûr, aux frais des consommateurs.

Dans sa consultation publique du 3 mai sur l’évolution au 1er août 2016 des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, la CRE envisage de « prendre en compte ces surcoûts liés aux contrats de prestations de services pour la gestion des clients en contrat unique, en introduisant une composante d’évolution spécifique évaluée à + 0,25% pour le mouvement tarifaire 2016».

Selon une dépêche AFP du 10 mai 2016, cela représente 30 millions d’euros pour Direct Énergie : Direct Énergie enregistre un bon début d’année et va revoir à la hausse ses objectifs ». Une des raisons invoquées est « la forte activité du premier trimestre, associée à l’accord sur l’extension du contrat de prestation pour une année avec le gestionnaire du réseau français de distribution d’électricité ERDF, laquelle aura un impact positif de 30 millions d’euros sur le résultat opérationnel courant de 2016 ».

Et qui paiera l’addition ? Les consommateurs, qui se verront immanquablement répercuter les surcoûts d’accès au réseau par leur fournisseur d’électricité.

Malgré « les positions partagées des différents acteurs ayant répondu à sa consultation publique », la CRE publie une nouvelle délibération datée du 19 mai par laquelle elle « décide en conséquence de prendre en compte, lors de l’évolution du TURPE HTA/BT au 1er août 2016, les coûts liés à l’exécution des contrats de prestations de services pour la gestion des clients en contrat unique (…) Ces coûts sont ainsi intégrés dans le solde du CRCP au 1er janvier 2016 à hauteur de 32,1 M€ ». Cette délibération sera soumise à l’avis du CSE le 31 mai prochain.

Nous dénonçons cette dérive inacceptable. L’ouverture du marché était censée apporter des gains aux consommateurs : nous voyons que ce n’est pas le cas, et que la régulation asymétrique ainsi validée par l’autorité de la concurrence (qui demandait pourtant qu’elle soit transitoire) et par la CRE, qui vient de décider de sa prolongation sans aucune concertation ou consultation préalable avec les parties prenantes, se traduit par une ponction injustifiée sur le budget des ménages, sacrifiés sur l’autel de la concurrence.

Nous nous interrogeons sur une telle décision unilatérale de la CRE, prise sans qu’un bilan de l’application de cette convention pendant 3 ans ait été communiqué, sans que les modalités et conditions du dispositif (par exemple le seuil des 1 750 000 clients) aient été objectivement justifiées.

Les soussignés demandent à la CRE de revoir sa copie de toute urgence. L’intérêt général doit primer sur toute autre considération. Une réflexion sur le principe même de la régulation asymétrique doit être menée avant toute décision, en prenant en compte l’intérêt des consommateurs, fondé sur la contribution au débat de leurs organisations représentatives plutôt que sur les déclarations de bonnes intentions à leur égard.

Sans approfondissement du débat, sans transparence, c’est la confiance des consommateurs vis-à-vis des acteurs du secteur de l’énergie qui sera profondément altérée.

Signataires : Associations Familiales Laïques de Paris (AFL Paris) – Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC) – Association Force Ouvrière consommateurs (AFOC) – Association Léo-Lagrange pour la défense des Consommateurs (ALLDC) – Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) – Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (Indecosa-CGT) – Fédération Nationale de l’Energie et des Mines FO – Fédération CFE-CGC Energies – Fédération Chimie Energie CFDT – Fédération Nationale Mines Energie CGT.

Contact : Françoise Thiebault (AFL Paris) 06 80 10 83 64 «